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URBANISME REGLEMENTAIRE - Poursuite de la restriction de l’exception d’illégalité dirigée contre la délibération approuvant le PLU

Le 08/03/2018

 

CAA Marseille, 6 février 2018, n° 17MA03209.

CE, 5 mai 2017, n°3878902.

 

Dans la lignée de l’arrêt « Saint Bon Tarentaise » du 5 mai 2017 (req. n°388902), dans un arrêt du 6 février 2018 (req. n°17MA03209), la Cour administrative d’appel de Marseille considère que le moyen tiré du vice de procédure tenant au défaut de caractère exécutoire de la délibération prescrivant l'élaboration du PLU ne peut pas être utilement invoqué contre la délibération approuvant le PLU :

 

« 7. Considérant que l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme énonce que la délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du PLU et définit les modalités de la concertation fait l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25, lequel prévoit un affichage pendant un mois en mairie et l'insertion d'une mention de cet affichage, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département ; que ces mêmes dispositions, aujourd'hui codifiées aux articles R. 153-20 et R. 153-21, soumettent le caractère exécutoire de la délibération à l'exécution de ces formalités ;

 

8. Considérant que l'absence de caractère exécutoire de la délibération du conseil municipal prescrivant l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et précisant les modalités de concertation ne remet pas en cause l'existence juridique de cet acte, ni ne fait obstacle à ce que son annulation soit recherchée devant le juge de l'excès de pouvoir ; qu'elle ne s'oppose pas davantage à ce que soit utilement invoqué, à l'encontre de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme, tout moyen relatif à la régularité du déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération en prescrivant l'élaboration ou la révision ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la délibération du 16 mai 2008 prescrivant l'élaboration du PLU de la commune ne serait pas devenue exécutoire en raison du défaut d'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité prévues au 1er alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme ne peut, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoqué contre la délibération approuvant le PLU ; qu'il en résulte que c'est à tort que, pour annuler la délibération du 28 novembre 2012 approuvant le PLU de la commune de Châteauvieux, les premiers juges ont retenu le motif tiré du vice de procédure tenant à ce que la délibération prescrivant le PLU ne serait pas devenue exécutoire ».

 

A la lecture de cet arrêt, il appartient au requérant de contester directement la délibération de prescription du PLU.