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URBANISME - Appréciation de la desserte d'une opération en fonction des travaux programmés

Le 15/03/2018

 

CE, 28/12/2017, n° 402362 et 399165

 

En principe, l'existence d'une desserte suffisante du terrain d'assiette s'apprécie en principe à la date à laquelle il est statué sur la demande de permis, mais la jurisprudence admet que soient prises en compte les modifications à venir de la voie publique programmées par les collectivités.

 

Dans une décision du 20 janvier 1988 (req. n°85548, SCI Le clos du cèdre c/ Association protection et défense du quartier nord du plateau de Suresnes), le Conseil d'Etat avait dégagé le considérant de principe suivant :

 

« Considérant que la conformité d'un immeuble aux prescriptions d'un plan d'occupation des sols s'apprécie non par rapport à l'état initial de la voie mais en tenant compte des prévisions inscrites dans le plan d'occupation des sols à l'égard de celle-ci et des circonstances de droit et de fait déterminantes pour leur réalisation ; que, s'il n'est pas contesté que le plan en vigueur le 15 mai 1985 prévoyait l'élargissement futur de la rue Roger Salengro, il ne ressort pas des pièces du dossier que la réalisation des travaux nécessaires à cet élargissement était certaine à la date de la délivrance du permis de construire ».

 

Dans deux arrêts rendus le 28 décembre 2017 (req. n°402362 et req. n°399165) rappelle ce principe :

 

« 8. Toutefois, l'article 1 Auf-3 du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch dispose : " Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu par application de l'art 682 du code civil. / Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.". La conformité d'un immeuble à de telles prescriptions d'un plan local d'urbanisme s'apprécie non par rapport à l'état initial de la voie mais en tenant compte des prévisions inscrites dans le plan local d'urbanisme à l'égard de celle-ci et des circonstances de droit et de fait déterminantes pour leur réalisation qui doit être certaine dans son principe comme dans son échéance de réalisation.

 

9. En relevant, par une appréciation souveraine non entachée de dénaturation, d'une part, que les caractéristiques de la voie publique donnant accès au terrain d'assiette du projet en litige n'étaient pas suffisantes pour répondre à la circulation générée par le complexe commercial et de loisirs autorisé et, d'autre part, que les conditions de mise en oeuvre du protocole d'accord, conclu le 18 décembre 2003 entre le département de la Haute-Garonne, le syndicat intercommunal de développement et d'expansion économique et la société PCE pour la création d'une route départementale à deux fois deux voies permettant l'accès au projet, relatives à l'obtention, avant la fin de l'année 2005, des autorisations administratives nécessaires, n'avaient pas été respectées, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, en déduire que l'échéance de réalisation des travaux de modification de la voie d'accès au terrain d'assiette du projet n'était pas certaine et juger en conséquence que les permis de construire attaqués méconnaissaient les dispositions citées au point 7 de l'article 1 Auf-3 du plan local d'urbanisme. Ce second motif fonde à lui seul l'annulation pour excès de pouvoir prononcée par la cour des permis de construire contestés » (req. n°402362).

 

« 2. En premier lieu, aux termes de l'article AU 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villelaure : " (...) Toute opération doit obligatoirement accéder sur les voies publiques par les emplacements prévus dans l'orientation d'aménagement ". Pour l'application de règles relatives à la desserte des terrains, la conformité d'un immeuble aux prescriptions d'un plan local d'urbanisme s'apprécie non par rapport à l'état initial de la voie mais en tenant compte des prévisions inscrites dans le plan local d'urbanisme à l'égard de celle-ci et des circonstances de droit et de fait déterminantes pour leur réalisation.



3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le plan local d'urbanisme de la commune, approuvé le 2 novembre 2011, a réservé un emplacement pour la création d'une voie publique afin d'assurer la desserte du secteur de l'Enclos, au sein duquel est situé le terrain d'assiette du projet. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la cour devait en conséquence, pour apprécier la conformité du permis de construire en litige aux prescriptions de l'article AU 13 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la desserte des terrains, ainsi qu'elle l'a d'ailleurs rappelé, tenir compte des circonstances de droit et de fait déterminantes pour la réalisation de la voie publique devant y être réalisée. Par l'arrêt attaqué, la cour a écarté comme inopérantes, au seul motif qu'elles étaient postérieures à la délivrance du permis de construire du 13 avril 2012, les circonstances que la commune avait acquis le 30 mai 2012 la parcelle cadastrée n° 188 en vue d'y créer une voie publique et que le conseil municipal, par une délibération du 11 septembre 2012, avait approuvé cette création et instauré à cet effet une participation pour voirie et réseaux dans le secteur concerné. En statuant ainsi, sans rechercher si, eu égard à la nature de ces actes, compte tenu notamment du délai nécessaire à leur préparation, ainsi qu'à la proximité de leur date d'intervention avec celle de l'octroi du permis de construire litigieux, elles n'étaient pas susceptibles de révéler, de façon déterminante, qu'il existait, dès la date de délivrance de ce permis, une certitude suffisante de la réalisation des travaux prévus par le plan local d'urbanisme, la cour a commis une erreur de droit » (req. n°399165).

 

Il faut retenir de ces décisions qu'en matière de desserte des projets, les services instructeurs comme les magistrats peuvent prendre en compte des évènements postérieurs à la date de la délivrance du permis de construire, s'ils sont de nature, au regard des circonstances particulières de chaque espèce, à révéler une certitude suffisante quant à la réalisation des travaux.