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PROCÉDURE CONTENTIEUSE - JURISPRUDENCE CZABAJ

Le 19/03/2018

 

Application de la Jurisprudence Czabaj aux recours formés contres des décisions explicites à objet exclusivement pécuniaire.

 

CE, 9 mars 2018, n°405355

 

Par un arrêt du 9 mars 2018 (CE, 9 mars 2018, n° 405355, Communauté de communes du pays roussillonnais), le Conseil d’Etat fait application de sa jurisprudence Czabaj aux recours formés contres des décisions explicites à objet exclusivement pécuniaire.

 

Tout d’abord, le Conseil d’Etat procède au rappel de sa jurisprudence selon laquelle le recours de pleine juridiction à l’encontre d’une décision explicite à objet exclusivement pécuniaire et devenue définitive est irrecevable, dans la mesure où le recours de plein contentieux apparait comme l’exact substitut au recours pour excès de pouvoir (CE Sect., 2 mai 1959, Ministre des finances c/ Lafon, Rec. p. 282).

 

L’arrêt Communauté de communes du pays roussillonnais le rappelle ainsi : « l’expiration du délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée ».

 

En second lieu, le véritable apport de l’arrêt du 9 mars 2018 concerne l’hypothèse du délai dont dispose un requérant pour exercer un REP à l’encontre d’une décision à objet purement pécuniaire, pour laquelle les voies et délais de recours n’ont pas fait l’objet d’une notification conforme. 

 

Le Conseil d’Etat fait ainsi application de sa jurisprudence Czabaj (CE Ass., 13 juill. 2016, n° 387763, Rec. p. 340) en estimant que « le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. Cette règle, qui a pour seul objet de borner dans le temps les conséquences de la sanction attachée au défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne administration de la justice, en exposant les défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs. Il appartient dès lors au juge administratif d'en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance ».

 

En d’autres termes, pour les décisions explicites à objet exclusivement pécuniaire non définitives  (faute de déclenchement des délais), le REP ne peut plus être exercé passé après le délai d’un an suivant l’intervention de la décision.