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AVENANT A UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - DEFINITION DE LA NOTION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE INTERDISANT SA SIGNATURE

Le 19/03/2018

 

CE, 9 mars 2018, n°409972

 

Par un arrêt du 9 mars 2018, le Conseil d’Etat a défini la notion de modification substantielle d’un contrat de délégation de service public qui interdit qu’elle soit introduite par avenant au contrat initial.


En l’espèce, par un contrat conclu le 6 octobre 2009, le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel a concédé à la société Veolia Transport, aux droits de laquelle vient la compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, la construction et l'exploitation des ouvrages et services d'accueil du Mont-Saint-Michel. Or, par une délibération du 3 avril 2013, le comité syndical du syndicat mixte a autorisé son président à signer un cinquième avenant à cette convention, ayant notamment pour objet, afin de répondre à la demande des visiteurs de réduire le trajet à pied et de faciliter l'accès au site, de modifier le point d'embarquement des voyageurs empruntant les navettes, de réviser la grille tarifaire et de modifier le service de navettes hippomobiles, appelées « maringotes ». Mais, la commune du Mont-Saint-Michel et de la société Sodetour ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler cette délibération et l’avenant signé et ce tribunal a fait droit à leur demande. Et ce jugement a été confirmé par la cour administrative d’appel de Nantes.

 
Saisie à son tour, la haute assemblée indique « que les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique ; que, pour assurer le respect de ces principes, les parties à une convention de délégation de service public ne peuvent, par simple avenant, apporter des modifications substantielles au contrat en introduisant des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient pu conduire à admettre d'autres candidats ou à retenir une autre offre que celle de l'attributaire ; qu'ils ne peuvent notamment ni modifier l'objet de la délégation ni faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat, tel qu'il résulte de ses éléments essentiels, comme la durée, le volume des investissements ou les tarifs ».

 

Source : Fil DP