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POLICE ADMINISTRATIVE – SUSPENSION DE L’ARRETE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE DE L’ETABLISSEMENT « PALAVAS CAMPING »

Le 22/03/2018

TA MONTPELLIER 13 mars 2018

 

Le 25 septembre 2017, la société exploitante de l’établissement « Palavas Camping » a reçu signification d’un arrêté portant fermeture administrative de cet établissement à compter du 1er octobre 2017.

 

Le Juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a été saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative en vue d’obtenir la suspension de l’exécution de cet arrêté ainsi que celle de la décision portant rejet du recours gracieux.

 

Par une ordonnance du 13 mars 2018, et dès lors que la condition d’urgence était remplie, le Juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution des deux actes attaqués aux motifs :

 

« 9. Enfin si le préfet dispose, en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, d’un pouvoir de police générale en cas de carence du maire, il ne peut utiliser un tel pouvoir que pour maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques et non pour assurer l’exécution des décisions de justice en matière d’infraction au code de l’urbanisme, action pour laquelle il dispose d’une autre voie de droit. (…)

 

12. En l’espèce, l’arrêté contesté indique « que l’établissement est non conforme à l’arrêté (…) relatif à la réglementation portant sur la sécurité des terrains de camping (…) et à l’instruction gouvernementale du 6 octobre 2014 » et « qu’il résulte des procès-verbaux et constats susvisés que l’établissement ne répond pas à de nombreuses normes législatives et réglementaires en matière de sécurité incendie ». Une telle motivation, qui ne précise par la nature des manquements persistants aux règles de sécurité, n’a pas permis à l’exploitant de comprendre les faits retenus par l’autorité administrative pour justifier la mesure de fermeture contestée, alors que, ainsi qu’il a été dit précédemment, la SAS Palavas Plein Air avait produit, le 24 avril 2017, un ensemble de pièces relatives aux aménagements et réparations qu’elle avait engagée pour se conformer aux règles de sécurité ».

 

 

Commentaire de cette ordonnance dans la lettre de jurisprudence du TA de Montpellier