Actualités

URBANISME INDIVIDUEL - Le Conseil d'Etat complète le régime du permis de construire modificatif de régularisation

Le 26/03/2018

 

CE, 7 mars 2018, n°404079

 

 

Régularisation d’un permis de construire par un permis modificatif délivré à l’aune d’une évolution favorable du document d’urbanisme

 

 

Le permis de construire modificatif est doté d’un régime façonné par le juge administratif au fur et à mesure de ses décisions, codifié postérieurement au Code de l’urbanisme sous l’angle des pouvoirs du juge pour limiter les annulations, lorsque le projet est régularisable ou que l’illégalité est divisible du reste de l’opération.

 

Ainsi, la célèbre décision « SCI La Fontaine de Villiers » du 2 février 2004 (req. n°238315) consacre le permis de construire modificatif de régularisation :

 

« Considérant que lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises ; que les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial ».

 

La délivrance d’un permis de construire modificatif peut permettre la régularisation d’un vice affectant le permis initial, que ce vice porte sur les règles d’utilisation du sol, de forme, ou de procédure.

 

L’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 insère à l’article L. 600-5-1 dans le Code de l’urbanisme, la possibilité pour le juge de surseoir à statuer en vue de la délivrance d’un permis de construire modificatif, lorsqu’après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, il apparait qu’un vice entraînant l'illégalité d’un permis est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif.

 

Dans ce cadre, par une décision du 22 février 2017 (req. n°392998), le Conseil d’Etat précise que cette régularisation est possible même si les travaux sont achevés :

 

« 3. Considérant que les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre au juge administratif de surseoir à statuer sur une demande d'annulation d'un permis de construire lorsque le vice entraînant l'illégalité de ce permis est susceptible d'être régularisé ; qu'elles ne subordonnent pas, par principe, cette faculté de régularisation à la condition que les travaux autorisés par le permis de construire initial n'aient pas été achevés ; qu'il appartient au juge administratif, pour faire usage des pouvoirs qui lui sont ainsi dévolus, d'apprécier si, eu égard à la nature et à la portée du vice entraînant son illégalité, cette régularisation est possible ; que, par suite, en jugeant, que les requérants ne pouvaient utilement se prévaloir, pour contester la légalité de la régularisation, de la seule circonstance que la construction objet du permis contesté aurait été achevée, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ».

 

Dans une décision rendue le 07 mars 2018 (req. n°404079), la Haute juridiction complète le régime du permis de construire modificatif de régularisation en consacrant la possibilité de délivrer un tel permis sur le fondement d’une évolution favorable du document d’urbanisme :

 

« 8.Considérant, en deuxième lieu, que lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises ; qu'il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée ; que les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial ».