A Paris, penser à la création d’un local pour le stationnement des vélos et des poussettes !

Le 10/04/2014

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Dans ce dossier, le bureau parisien du cabinet CGCB & Associés défendait les intérêts d’un particulier qui contestait la légalité d’un permis de construire portant sur la réalisation de 5 maisons de ville, la réhabilitation et le changement de destination d’un local artisanal en habitation et la construction d’un local technique de distribution du réseau de fibre optique sur la commune de Paris.  

Etaient notamment contestés la méconnaissance de l’article UG 12.3 du plan local d’urbanisme de Paris, lequel impose la réalisation d’un local pour le stationnement des vélos et des poussettes dès lors qu’un projet emporte création d’une surface hors d’œuvre nette de plus de 250 m², et la méconnaissance de l’article UG 10.1, lequel encadre les règles de hauteur des constructions. 

Dans le secteur du projet, la hauteur maximale des façades était fixée à 7 mètres.

Le tribunal administratif de Paris annule le permis de construire considérant que les obligations découlant de l’article UG 12.3 du plan local d’urbanisme de Paris n’étaient pas respectées en l’absence de local pour le stationnement des vélos et des poussettes pour un projet d’une SHON totale de 756,80 m² (TA Paris, 10 avril 2014, n° 1211575 voir document joint).

Il écarte l’argumentaire du pétitionnaire selon lequel le projet portant sur des surfaces fractionnées en plusieurs habitations, la règle devrait être appréciée par habitation, et estime qu’il convient d’appliquer ladite règle en prenant en compte la surface totale du projet.  

Le tribunal administratif considère également que le permis de construire doit être annulé en ce qu’une des maisons du projet, dont la hauteur de façade culminait à 7,25 mètres, ne respectait pas les règles de hauteur.

 

Permis de construire – Article UG 10.1 – PLU Paris – Règle de hauteur

Permis de construire – Article UG 12.3 – PLU Paris – Local vélo – Local poussette