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URBANISME REGLEMENTAIRE – Le SCOT avec volet littoral fait écran à la loi Littoral dans le cadre du contentieux de la légalité d’un PLU

Le 29/03/2018

 

CAA Nantes, 14 mars 2018, req. N°16NT01335

 

Dans un arrêt rendu le 14 mars 2018 (req. n°16NT01335), la Cour administrative d’appel de Nantes considère que lorsque le territoire d'une commune, soumise aux dispositions particulières au littoral, est couvert par un schéma de cohérence territoriale mettant en œuvre ces dispositions, celui-ci fait obstacle à une application directe au plan local d'urbanisme des dispositions législatives particulières au littoral, la compatibilité du plan local d'urbanisme devant être appréciée au regard des seules orientations du schéma de cohérence territoriale :

« 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Les schémas de cohérence territoriale (...) doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9, (...) / Les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. En l'absence de schéma de cohérence territoriale, ils doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9 (...)" ; que, lorsque le territoire d'une commune, soumise aux dispositions particulières au littoral, est couvert par un schéma de cohérence territoriale mettant en oeuvre ces dispositions, celui-ci fait obstacle à une application directe au plan local d'urbanisme des dispositions législatives particulières au littoral, la compatibilité du plan local d'urbanisme devant être appréciée au regard des seules orientations du schéma de cohérence territoriale ; que, toutefois, ce principe ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la possibilité pour tout intéressé de faire prévaloir par le moyen de l'exception d'illégalité, les dispositions législatives particulières au littoral sur les orientations générales du schéma de cohérence territoriale ;


3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le territoire de la commune de Ploemeur est couvert par le schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient, approuvé le 18 décembre 2006, lequel comporte, au travers des différents objectifs qu'il définit, des orientations et préconisations relatives à l'évolution de l'urbanisation sur son territoire mettant en œuvre les dispositions législatives particulières au littoral ;


4. Considérant que le tribunal administratif a fait droit aux conclusions d'annulation dont il était saisi en se fondant sur les dispositions de l'article L. 146-4 I du code de l'urbanisme ; qu'en statuant ainsi, sans se référer aux orientations du schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient, le tribunal administratif, qui avait suffisamment motivé son jugement, a inexactement appliqué les dispositions précitées de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et s'est fondé sur des moyens inopérants dès lors que le schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient mettait en œuvre les dispositions particulières au littoral et que le tribunal n'était saisi d'aucune exception d'illégalité de ses dispositions ».  

 

En revanche, pour l’appréciation de la légalité d’une autorisation de construire, la loi Littoral s’applique directement, même en présence d’un PLU compatible avec un SCOT.

 

C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans deux décisions du 31 mars 2017 (req. n°396938 et 392186), rendues notamment dans l’affaire « Société Savoie Lac Investissements » :

 

« 6. Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 121-8 du même code : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (...) ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dont elles sont issues, que le plan local d'urbanisme d'une commune littorale peut prévoir l'extension de l'urbanisation soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, soit en délimitant une zone destinée à l'accueil d'un hameau nouveau intégré à l'environnement. Toutefois, l'exigence de continuité étant directement applicable aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol, l'autorité administrative qui se prononce sur une demande d'autorisation d'urbanisme dans une commune littorale doit vérifier, à moins que le terrain d'assiette du projet soit situé dans une zone destinée à l'accueil d'un hameau nouveau intégré à l'environnement, si, à la date à laquelle elle statue, l'opération envisagée est réalisée " en continuité avec les agglomérations et villages existants ", et ce alors même que le plan local d'urbanisme, en compatibilité avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteur ou, en l'absence de ces schémas, avec les dispositions particulières au littoral du code de l'urbanisme, le cas échéant précisées, sous les réserves précédemment indiquées, par une directive territoriale d'aménagement ou par un document en tenant lieu, aurait ouvert à l'urbanisation la zone dans laquelle se situe le terrain d'assiette ».

 

Cette position de la Haute Juridiction semble peu conciliable avec la position de la CAA de Nantes, étant précisé que la position de la Cour est peu sécurisante pour les porteurs de projet qui pourront au stade des autorisations d’urbanisme se voir opposer directement la loi Littoral, espérons donc que le Conseil d’Etat soit saisi de cette question !