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FONCTION PUBLIQUE – PROCEDURE DE MEDIATION PREALABLE

Le 03/04/2018

 

Publication des arrêtés interministériels précisant collectivités locales concernées par l’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.

 

Trois arrêtés ont été publiés précisant les collectivités soumises au dispositif :

 

 

Arrêté du 1er mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique de l’éducation nationale.

Montpellier figure parmi la liste des académies mentionnée au 2° du II de l’article 1er du décret du 16 février 2018.

 

 

Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale.

L’Aude, le Gard et les Pyrénées-Orientales figurent parmi la liste des circonscriptions départementales mentionnée au 3° du II de l’article 1er du décret du 16 février 2018.

 

 

Arrêté du 6 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux.

Dans les circonscriptions départementales de la région Occitanie : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, les recours devant le tribunal administratif doivent, en application des 4° à 5° du I de l’article 2 du décret du 16 février 2018, faire l’objet d’une médiation préalable.