Actualités

EXPROPRIATION - Les limites à l’obligation de notifier à chaque propriétaire le dépôt en mairie du dossier d’enquête publique en cas d’indivision.

Le 06/04/2018

 

CAA Bordeaux, 3 avril 2018, n°15BX04244.

 

 

Par un arrêt du 3 avril 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé que si l’autorité expropriante se doit d’établir la liste des propriétaires indivis pour notifier à chacun d’eux le dépôt en mairie du dossier de l’enquête publique, c’est dans la mesure où il lui est possible d’identifier lesdits indivis sans pour autant avoir à mener une étude généalogique.

 
En l’espèce, dans le cadre d’un périmètre de résorption de l’habitat insalubre sur le territoire de la commune de Morne à l’Eau, le préfet de la Guadeloupe a pris un arrêté déclarant d’utilité publique une zone d’aménagement concerté et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à cette opération. Plusieurs années après, des personnes déclarant être propriétaires indivis de certaines de ces parcelles, ont contesté devant le tribunal administratif de la Guadeloupe l’arrêté préfectoral en soutenant notamment n’avoir pas été identifiées comme propriétaires conformément à l’article R. 11-19 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et n’avoir pas été averties du dépôt du dossier d’enquête publique à la mairie contrairement aux exigences de l’article R. 11-22 de ce code. Mais ce tribunal a rejeté leur demande.

 
Saisie à son tour, la cour administrative d’appel de Bordeaux relève « que les parcelles cadastrées section BW n° 45 et section BV n° 38, qui sont au nombre des parcelles que l’arrêté attaqué a déclaré cessibles, appartiennent en indivision aux héritiers de M. C., décédé en 1879, et que l’extrait de matrice cadastrale sur lequel s’est fondée l’autorité expropriante pour établir la liste des propriétaires indiquait que ces parcelles appartenaient à la succession de M. C dont le mandataire est M. C. S. Les courriers de notification du dépôt du dossier à la mairie envoyés préalablement à l’enquête publique conjointe, qui s’est déroulée du 27 janvier au 27 février 2007, ont été adressés, s’agissant des parcelles mentionnées ci-dessus, seulement à « M. L. » et à « M. C. S. ». L’arrêté du 16 août 2004 n’indique par ailleurs, dans la liste des propriétaires, que le nom de « C. L. » s’agissant de ces parcelles. Si le ministre, la commune et la société Semsamar se prévalent de courriers adressés à cinq autres personnes nommées « C. » ou « C. », il s’agit de courriers postérieurs à l’enquête publique et même postérieurs à l’arrêté attaqué. Ces courriers ne peuvent régulariser d’éventuelles irrégularités commises dans la procédure qui a abouti à l’arrêté du 16 août 2004 et notamment dans la procédure d’enquête publique ».

 
Or, en principe, chaque propriétaire indivis doit être porté sur la liste des propriétaires des parcelles à exproprier et doit recevoir notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête publique. L’article R. 11-19 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que la liste des propriétaires est établie à l’aide d’extraits des documents cadastraux ou à l’aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens et l’article R. 11-23 du même code dispose que les propriétaires auxquels la notification est faite du dépôt du dossier en mairie sont tenus de fournir, le cas échant, tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.


Toutefois, les juges d’appel bordelais considèrent dans cette affaire qu’« il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que la commune aurait eu connaissance d’éléments permettant de douter de l’exactitude des mentions de l’extrait de matrice cadastrale désignant le mandataire de l’indivision. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le courrier de notification adressé à M. S. C. aurait visé une personne autre que celle désignée comme mandataire dans cet extrait, malgré l’orthographe différente de son prénom. Par ailleurs, les lettres de notification individuelle dont l’une, comme il a été dit ci-dessus, a été adressée à la personne identifiée au cadastre comme le mandataire de l’indivision, comportaient en annexe la reproduction de plusieurs articles du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dont l’article R. 11-23 et la commune n’a pas reçu, en réponse à ces courriers, d’indications lui permettant de penser qu’elle n’avait pas identifié tous les propriétaires des parcelles. Il ressort également des pièces du dossier que l’étude généalogique confiée par la commune le 8 novembre 2010 à un généalogiste successoral professionnel n’a été rendue que le 28 septembre 2011, après des recherches portant sur quatre générations, tant en Guadeloupe qu’en France métropolitaine, et qu’elle fait apparaître un très grand nombre d’héritiers par voie de filiations légitime et naturelle. Compte tenu de la complexité des recherches devant être effectuées afin d’établir la liste des membres de l’indivision et de l’absence d’éléments permettant de douter, à la date à laquelle les formalités ont été accomplies, de l’exactitude des mentions des documents cadastraux, la commune de Morne-à-l’Eau et la société Semsamar doivent être regardées, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant accompli des diligences suffisantes en se fondant sur les informations issues du cadastre pour établir la liste des propriétaires et notifier le dépôt du dossier d’enquête en mairie. Il n’est, par ailleurs, pas contesté que l’avis d’ouverture de l’enquête publique conjointe a été affiché à la mairie de Morne-à-l’Eau et dans le quartier de Vieux-Bourg et publié dans la presse. Dès lors, et même si des recherches généalogiques n’ont été entreprises qu’en 2010, en vue du paiement de l’indemnité d’expropriation qui a été consignée, dans l’attente des résultats de l’étude, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, les requérants, qui n’allèguent l’accomplissement d’aucun acte juridique ou matériel antérieur à l’ouverture de l’enquête publique de leur part qui aurait manifesté leur qualité de membres de l’indivision C., ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions [du code de l’expropriation]ont été méconnues ».
 

 

Source : Fil DP