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URBANISME – PLACES DE STATIONNEMENT

Le 06/04/2018

 

Le PLU qui impose leur création pour les logements nouveaux ne s’impose pas à l’extension d’un logement existant

 

CE, 4 avril 2018, n°407445.

 

Par un arrêt du 4 avril 2018, le Conseil d’Etat a affirmé qu’un permis de construire pour entreprendre des travaux sur un immeuble existant non conforme au plan local d’urbanisme (PLU) approuvé mais dont la délivrance n’implique pas la création de logements nouveaux sont étrangers aux dispositions de ce PLU imposant un nombre de places de stationnement par logement.


En l’espèce, le maire de Grasse a accordé à Mmes C. et C. un permis de construire relatif à la réalisation de travaux d'extension d'une habitation consistant en une surélévation et une augmentation de surface de plancher de 50 m², par aménagement des combles et déplacement des ouvertures. Mais, M. D. et Mme E. ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler ce permis. Ce tribunal a fait droit à leur requête, notamment pour absence de création de places de stationnement.


Saisie à son tour, la haute assemblée rappelle « que lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions ».


Mais, les juges du Palais-Royal indiquent que « des travaux entrepris sur un immeuble existant qui n'impliquent pas la création de nouveaux logements mais seulement l'extension de logements existants doivent être regardés comme étrangers aux dispositions d'un plan local d'urbanisme imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement ».

 

Source : Fil DP