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MARCHES PUBLICS – ANALYSE CANDIDATURE ET GROUPEMENT CONJOINT – PROFESSION REGLEMENTEE

Le 10/04/2018

 

CE, 4 avril 2018, n°415946

 

L’OPH du Vaucluse lance la passation d’un marché public de services portant sur une " mission visant à obtenir des dégrèvements sur les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des dépenses pour économies d'énergie, pour l'adaptation des logements handicapés et de la vacance ".

 

Ce marché comporte, pour partie, des prestations juridiques.

 

Dans le cadre de l’analyse d’une candidature présentée sous la forme d’un groupement conjoint, le Conseil d’Etat a pu préciser deux points.

 

Il a dans un premier temps rappelé les exigences requises pour les professions réglementées :

 « Considérant qu'il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur des activités dont l'exercice est réglementé, de s'assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer ; que tel est le cas des consultations juridiques et de la rédaction d'actes sous seing privé qui, ainsi qu'il a été dit au point 4, ne peuvent être effectuées à titre habituel que par les professionnels mentionnés par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 ».

 

Il a dans un second temps affirmé la possibilité pour un candidat de déposer une candidature sous la forme d’un groupement lorsque l’objet du marché ne porte pas uniquement sur des prestations juridiques :

« présenter leur candidature et leur offre sous la forme d'un groupement conjoint, dans le cadre duquel l'un des cotraitants possède les qualifications requises ;  qu'ainsi, pour un marché relatif à des prestations ne portant que partiellement sur des consultations juridiques ou la rédaction d'actes sous seing privé, il est loisible à un opérateur économique ne possédant pas ces qualifications de s'adjoindre, dans le cadre d'un groupement conjoint, en tant que cotraitant, le concours d'un professionnel du droit ».

 

Mais dans le même temps, le Conseil d’Etat affirme que ce groupement n’est possible qu’« à la condition que la répartition des tâches entre les membres du groupement n'implique pas que celui ou ceux d'entre eux qui n'a pas cette qualité soit nécessairement conduit à effectuer des prestations relevant de l'article 54 de la loi du 31 décembre 197 1». 

 

En pareille hypothèse, il appartient bien aux membres d’un groupement d’être claire dans la répartition des tâches. En effet, la Haute Assemblée a pu censurer pour erreur de droit,  l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes au motif que ce dernier « s'est borné à constater que le groupement attributaire avait proposé sa candidature sous la forme d'un groupement conjoint constitué notamment d'un avocat et que l'acte d'engagement devait être signé par les deux cotraitants du marché en litige, sans prendre en compte la répartition des tâches entre la société Atax Consultants et maître A..., et donc sans rechercher si, eu égard à la contestation soulevée devant lui sur ce point, la société Atax Consultants ne serait pas nécessairement conduite à effectuer des prestations juridiques entrant dans le champ d'application de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'il a ainsi entaché son ordonnance d'une erreur de droit » .