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MARCHES PUBLICS - INDEMNISATION DU MANQUE A GAGNER SUITE A UNE RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL

Le 10/04/2018

 

CE, 26 mars 2018, n°401060

 

Un port autonome confie quatre lots d’un marché public de travaux à un groupement conjoint avec notamment comme membre la société Balineau.

 

À la suite de la défaillance de deux autres membres du groupement, le port autonome notifie au groupement la résiliation de la partie restante du marché dont la société Balineau avait la charge.

 

La société Balineau demande l’annulation de cette résiliation et la reprise des relations contractuelles et, à titre subsidiaire, la condamnation du port autonome à lui verser diverses sommes au titre du décompte de résiliation et de l’ensemble des préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait de cette résiliation.

 

Le Conseil d’Etat est amené à se prononcer sur la réparation du préjudice suite à une résiliation d’un marché public pour motif d’intérêt général.

 

Pour bien comprendre le « considérant de principe », il est important de préciser que suite à la résiliation du marché litigieux, le port autonome a conclu un marché avec la société DUMEZ-GTM avec comme sous -traitant la société Blaineau.

 

C’est dans ce contexte que le conseil d’Etat a pu juger :

« Considérant que lorsque le juge est saisi d'une demande d'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte du bénéfice que le requérant a, le cas échéant, tiré de la réalisation, en qualité de titulaire ou de sous-traitant d'un nouveau marché passé par le pouvoir adjudicateur, de tout ou partie des prestations qui lui avaient été confiées par le marché résilié ; que, dans l'hypothèse où, à la date à laquelle le juge statue sur le litige relatif à la résiliation, il résulte de l'ensemble des circonstances particulières de l'espèce, que, alors même qu'il n'a pas exécuté de telles prestations dans les conditions mentionnées ci-dessus ou que leur exécution n'est pas en cours, le titulaire du marché résilié est susceptible d'être chargé, dans un délai raisonnable, de tout ou partie de ces prestations à l'occasion d'un nouveau marché, il appartient au juge de surseoir à statuer sur l'existence et l'évaluation du préjudice né de la résiliation ».


Ainsi, la Haute Assemblée a pu affirmer qu’«en jugeant ainsi qu'il lui appartenait de prendre en compte, pour apprécier l'existence et évaluer le montant du préjudice dont se prévalait la société Balineau, le bénéfice que celle-ci était susceptible de réaliser en tant que sous-traitant pour des prestations identiques à celles du marché résilié, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit ».

 

En revanche,  le Conseil d’Etat a pu relever que la Cour Administrative d’Appel de Paris a commis une erreur de droit « en jugeant que le préjudice dont se prévalait la société du fait de la résiliation du premier marché n'était qu'éventuel, au seul motif qu'il n'était pas établi que le PANC aurait, après la résiliation du second marché, définitivement décidé de renoncer à passer un nouveau marché pour les mêmes prestations ni que la société ne pourrait être chargée d'exécuter tout ou partie de celles-ci ».