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ENVIRONNEMENT – ICPE

Le 13/04/2018

 

Conseil d’Etat, 16 mars 2018, n°408182

 

Précisions sur les conditions d’intervention en justice des nouveaux voisins d’une ICPE

 

Le III de l'article L. 514-6 du code de l'environnement pose le principe de l’irrecevabilité du recours des nouveaux voisins contre certains actes autorisant l’exploitation d’une ICPE :

 

« III. – Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. »

 

Par un arrêt en date du 16 mars 2018, le Conseil d’Etat a étendu cette limitation de l’accès aux juges aux interventions volontaires formées par ces mêmes voisins à l’occasion des instances en cours :

 

« 3. Considérant que le III de l'article L. 514-6 du code de l'environnement dispose que : " Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. " ; que les tiers placés dans une telle situation ne sont pas davantage recevables à intervenir au soutien d'une demande d'annulation de cet arrêté ; qu'il y a lieu, par ce motif de pur droit qui doit être substitué à celui retenu par la cour, d'écarter le moyen tiré de ce que le tribunal aurait commis une erreur de droit en refusant, après avoir relevé que Mme I...et M. C... avaient acquis leur propriété au voisinage du site concerné par l'autorisation plusieurs années après la délivrance de l'arrêté du 29 juin 2009, d'admettre leur intervention ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il statue sur la recevabilité de l'intervention de Mme I...et de M. C...en première instance ;

 

Cette solution permet de donner un effet utile à une règle dont l’objectif est de sécuriser juridiquement les exploitations.