Newsletter Octobre 2014

Le 23/10/2014

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Les avocats du cabinet CGCB et Associés vous proposent, en ce mois d’octobre 2014, un commentaire précis des dispositions législatives qui consacrent, désormais, la possibilité pour un occupant du domaine public de se prévaloir de l’exploitation d’un fonds de commerce, en cas de démonstration de l’existence « d’une clientèle propre ».

Le droit de la fonction publique est primé d’un article relatif à la question de l’encadrement des délais de l’action disciplinaire.

La notion d’offre anormalement basse en droit des marchés publics est étudiée sous l’angle des derniers arrêts rendus par les Cours Administrative d’Appel et le Conseil d’Etat.

L’annulation partielle des permis de construire, le contentieux des éoliennes et les délais de révision des POS sont abordés à la faveur de trois articles exhaustifs.

Est enfin commenté un arrêt récent du Conseil d’Etat qui vient préciser les conditions de réalisation des hameaux nouveaux intégrés à l’environnement sur le territoire des communes littorales.