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URBANISME INDIVIDUEL – Travaux sur construction existante ne respectant pas les règles relatives aux places de stationnement

Le 23/04/2018

 

CE, 4 avril 2018, n°407445

 

Dans une décision rendue le 4 avril 2018 (req. n°407445), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de travaux sur construction existante étranger aux dispositions d’un PLU imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement.

 

La Haute Juridiction estime que « des travaux entrepris sur un immeuble existant qui n'impliquent pas la création de nouveaux logements mais seulement l'extension de logements existants doivent être regardés comme étrangers aux dispositions d'un plan local d'urbanisme imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement ».

 

Elle décide alors :

« 7. Considérant qu'après avoir relevé que le permis de construire litigieux concernait deux maisons d'habitation situées dans une propriété comprenant en tout cinq maisons, sur laquelle huit places de stationnement avaient été aménagées, le jugement attaqué énonce qu'à supposer que, comme le soutiennent les défendeurs, les travaux ne créent aucun nouveau logement, le permis est illégal dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'au moins cinq des places existantes soient spécialement affectées aux deux maisons en cause ; que le tribunal administratif a ainsi retenu que les travaux seraient effectués sur des constructions qui, faute de disposer d'au moins 2,5 places de stationnement par logement, n'étaient pas conformes aux dispositions précitées de l'article UJ 12 du règlement du plan local d'urbanisme, qu'à supposer même qu'ils n'entraînent qu'une augmentation de surface sans création de nouveaux logements, ils n'étaient pas étrangers à ces dispositions et qu'ils ne rendraient pas les constructions plus conformes à la règle méconnue ; qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 6 que des travaux n'entraînant pas la création de nouveaux logements devaient être regardés comme étrangers aux dispositions de l'article UJ 12, le tribunal a commis une erreur de droit ».

 

Ainsi, lorsque l’immeuble existant n'est pas conforme aux exigences du PLU en matière de places de stationnement, mais que ce dernier détermine le nombre de places requises au regard du nombre de logements, les travaux ayant pour objet le réaménagement ou l'extension des logements existants sont étrangers à cette norme au sens de la jurisprudence "Sekler" et, partant, n'exigent la création d'aucune nouvelle place.