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URBANISME INDIVIDUEL – Appréciation du caractère accessoire d’une habitation incluse dans un bâtiment affecté à l’activité agricole

Le 23/04/2018

CE, 26 mars 2018, n°405330

 

 

Dans une décision rendue le 26 mars 2018 (req. n°405330), le Conseil d’Etat décide qu’un hangar à usage agricole de 534,05 m² dont 138,46 m² affectés à l’habitation n’est pas principalement affecté à l’habitation :

 

« 3. La cour a relevé, par une appréciation souveraine, que la demande de permis de construire concernait un hangar à usage agricole de 534,05 mètres carrés, dont 138,46 mètres carrés affectés à l'habitation et 395,59 mètres carrés affectés à l'activité agricole. Par suite, en jugeant que ce projet, qui n'était pas principalement affecté à l'habitation, ne pouvait, pour l'application des dispositions de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, être regardé comme une maison individuelle et en en déduisant, pour écarter le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait irrégulièrement retiré un permis de construire né tacitement, que le délai d'instruction de cette demande n'était pas celui de deux mois applicable aux projets de maison individuelle mais celui de trois mois applicable dans les autres cas, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ».

 

Mais dans la même décision, la Haute Juridiction valide le refus de permis de construire, en considérant que la Cour a justement relevé que le projet de construction concernant une exploitation maraichère ou un élevage de poules pondeuses n’était pas strictement lié à l’exploitation agricole, et ne pouvait dès lors par être autorisé :

 

« 5. La cour a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que M.C..., qui se prévalait de la taille de son exploitation, de ses horaires de travail journaliers, de l'absence de salarié, de la nécessité d'un suivi quotidien des animaux et des cultures, de celle de réagir en cas d'aléa climatique et de prévenir des vols et dégradations sur le site, ainsi que d'être présent à proximité de son enfant en bas âge, n'établissait pas que son exploitation maraîchère ou l'élevage de poules pondeuses entrepris par sa conjointe rendraient nécessaire leur présence continue. En jugeant par suite que la construction projetée devait être regardée comme strictement liée à l'exploitation agricole pour l'application des dispositions précitées de l'article NC2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Cornillon-Corfou, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ».