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URBANISME REGLEMENTAIRE – PLU – PPRT

Le 03/05/2018

 

Absence d’incidence sur la légalité d’un PLU de l’annexion d’un PPRT abrogé

 

 

CAA DOUAI, 1° février 2018, req. N°16DA00326

 

 

Dans un arrêt rendu le 1er février 2018 (req. n°16DA00326), la Cour administrative d’appel de Douai considère que l’annexion au PLU d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRNT) abrogé est sans incidence sur la légalité du PLU :

 

« 6. Contrairement à ce que soutient la société appelante, la présence, en annexe 10a du plan local d'urbanisme du plan de prévention des risques technologiques alors que ce dernier, à la date d'approbation du PLU, était déjà abrogé, est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de ce plan local d'urbanisme. Par ailleurs, les références à un PPRT déjà abrogé, figurant au plan local d'urbanisme, n'ont pas eu pour effet d'entacher d'illégalité ce plan dans son ensemble ».

 

L’arrêt est on ne peut plus concis, mais sa conclusion peut se justifier par le fait que :

 

  • l’omission d’une annexe a pour seul effet de rendre les servitudes d’utilité publique inopposables aux demandeurs d’autorisation du sol, mais est sans influence sur la légalité du PLU (voir en ce sens, CE, 06 mai 1996, req. 151698), d’une part,

 

  • les annexes sont modifiés par arrêté de mise à jour du PLU (procédure assez souple à mettre en œuvre en application des articles L. 153-60 et R. 153-18 du Code de l’urbanisme), d’autre part.

 

La position de la Cour aurait pu être différente, si les auteurs du PLU avaient prévu des règles spécifiques concernant la maitrise de l’urbanisation, fondées sur le PPRNT abrogé.