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URBANISME INDIVUEL – DECLARATION PREALABLE

Le 14/05/2018

 

CAA Bordeaux, 03 mai 2018, n°16BX01376

 

Une décision d’opposition à déclaration préalable crée des droits au profit des tiers

 

Par un arrêt n°16BX01376 rendu le 3 mai 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’une décision d’opposition à déclaration préalable crée des droits au profit des tiers, ce qui empêche de procéder à son retrait une fois qu’elle est définitive :

 

« Ainsi qu’l a été dit ci-dessous, la décision de non opposition tacite à la déclaration déposée par l’indivision X a été retirée par la décision expresse d’opposition nitifuée le 16 mai 2011 à l’indivision. Ce retrait bien qu’illégal car intervenu en méconnaissance de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable, est devenu défiitif en l’absence de recours de l’indivision dans le délai de recours contentieux. Par ailleurs, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision, de sorte qu’en tout état de cause, le maire n’aurait pu légalement retirer, postérieurement à ce délai de quatre mois, cette décision d’opposition qui avait créé des droits au profit des tiers ».

 

Il convient de préciser que le litige était antérieur à la modification de l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, qui depuis la loi ALUR autorise le retrait des non-oppositions à déclaration préalable dans un délais de trois mois suivant la date de leur édiction, si elles sont illégales.

 

Dans cette affaire, le Rapporteur public, Monsieur Faïck, a rappelé qu’une décision d’opposition à déclaration préalable définitive (non contestée dans le délai de recours contentieux) crée des droits pour les tiers, en s’appuyant sur deux décisions du Conseil d’Etat : 4 mai 1984, req. n°15391 et  CE, 3 octobre 2003, req. n°249463 :

 

« Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; que la décision par laquelle un maire retire une décision tacite de non-opposition à des travaux, exemptés du permis de construire, déclarés sur le fondement de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme crée des droits au profit des tiers ; que la cour administrative d'appel de Nantes a donc commis une erreur de droit en jugeant que le maire de la commune de Saint-Martin-de-Sallen pouvait légalement, par sa décision du 16 mars 2000 qui ne peut être regardée comme satisfaisant une demande de Mme X, retirer la décision explicite du 31 août 1999 par laquelle il avait retiré sa décision implicite de non-opposition à travaux réputée intervenue le 12 août 1999, avant de lui substituer une décision identique mais différemment motivée ; que Mme X est fondée à demander, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, l'annulation de l'arrêt attaqué »

 

Il convient donc d’être vigilant lors qu’un administré sollicite le retrait d’une autorisation d’urbanisme devenue définitive.