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DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – ACTION EN RESPONSABILITE – JUGE ADMINISTRATIF

Le 18/05/2018

 

CA BDX, 17 mai 2018, RG 18/01797

 

Seul le juge administratif est compétent pour connaitre d’une action en responsabilité relative aux opérations de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif.

 

 

La Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 17 mai 2018 (RG 18/01797) rappelle que « dans la mesure où le litige met en cause un rapport de contrôle de fonctionnement de l’assainissement non collectif préalable à la vente d’un bien immobilier, la procédure concerne l’activité de contrôle du service public industriel et collectif mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique qui ressortissent de la compétence du juge administratif, par dérogation au principe de la compétence judiciaire pour connaître des litiges nés entre le SPIC et ses usagers ».

 

Ainsi, la Cour d’appel fait application de la décision du Tribunal des Conflits rendue le 03 juillet 2017 (n°4090), qui a posé le principe suivant :

 

« Considérant que les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires ; qu’il n’en va autrement que pour les litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, se rattachent, par leur nature, à des prérogatives de puissance publique ».

 

Elle reprend également le raisonnement suivi par un arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence rendu le 9 février 2016 (RG 15/00196).

 

La Cour d’appel décide également que l’article du règlement du SPANC qui attribue compétence aux Juridictions judiciaires, « en ce qu’il contrevient aux dispositions d’ordre public relatives à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, ne peut donc trouver à s’appliquer en l’espèce ».

 

Et d’ajouter : « Pour la même raison, c’est en vain que les époux X soutiennent qu’il serait contraire à l’intérêt d’une bonne administration de la justice de procéder à un éclatement du litige entre deux ordres de juridictions, cette considération ne permettant pas de déroger aux règles de compétence d’ordre public ».

 

Pour ces trois motifs, la Cour d’appel déclara la juridiction incompétente pour statuer sur le litige et les administrés sont invités à mieux se pourvoir, sous-entendu à saisir le Juge administratif.