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FONCTION PUBLIQUE – AGENT IRREGULIEREMENT EVINCE

Le 22/05/2018

 

CE, 28 mars 2018, n°398851

 

Appréciation par le juge des principes de réparation d'un agent public irrégulièrement évincé

 

Dans le cadre de l’appréciation du préjudice subi par un agent, directement causé par une sanction jugée illégale, le Juge peut apprécier le comportement de l’agent, qui serait de nature à exonérer l’administration d’une partie de sa responsabilité.

 

En revanche, il n’appartient pas au Juge de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise.

 

«  Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que, pour apprécier la part indemnisable des préjudices dont M. A...demandait réparation, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que le comportement excessif de l'intéressé, notamment ses outrances verbales et la remise en cause de décisions du directeur de l'école, revêtaient un caractère fautif, de nature à exonérer l'administration d'une partie de sa responsabilité ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, ce faisant, la cour, alors même qu'elle n'a pas indiqué la sanction qui aurait pu être légalement prononcée contre M. A...du fait des fautes qu'elle retenait à son encontre, n'a ni commis d'erreur de droit, ni entaché son arrêt d'insuffisance de motivation ; »