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ACTE REGLEMENTAIRE - Ses vices de forme ou de procédure ne sont pas des moyens opérants pour en obtenir l’abrogation ou exciper de son illégalité

Le 22/05/2018

 

CE, 18 mai 2018, n° 411045 et 414583

 

Par deux arrêts du 18 mai 2018 qui seront publiés au Lebon, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a jugé que les moyens tirés de vices de forme ou de procédure dont serait entaché un acte réglementaire doivent être jugés inopérants dans le contentieux du refus de l’abroger et lors de sa contestation par la voie de l'exception d'illégalité.

 

Dans la première espèce (n° 411045), le syndicat CGT de l'administration centrale et des services des ministères économiques et financiers et du Premier ministre lui avait demandé d’annuler, dans les deux mois suivant sa publication, l’article 1er du décret du 29 mars 2017 en tant qu’il détermine des emplois et des types d’emplois dérogatoires à l’emploi permanent pour l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Parallèlement dans la 2e espèce (n° 414583), la Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT (CFDT Finances) avait demandé l’abrogation de cette même disposition mais sa demande avait été rejetée. CFDT Finances avait alors demandé au Conseil d’Etat d’annuler ce refus d’abrogation.

 

La haute assemblée indique (req. n° 414583) que « le contrôle exercé par le juge administratif sur un acte qui présente un caractère réglementaire porte sur la compétence de son auteur, les conditions de forme et de procédure dans lesquelles il a été édicté, l’existence d’un détournement de pouvoir et la légalité des règles générales et impersonnelles qu’il énonce, lesquelles ont vocation à s’appliquer de façon permanente à toutes les situations entrant dans son champ d’application tant qu’il n’a pas été décidé de les modifier ou de les abroger ».


 
Or, « le juge administratif exerce un tel contrôle lorsqu’il est saisi, par la voie de l’action, dans le délai de recours contentieux. En outre, en raison de la permanence de l’acte réglementaire, la légalité des règles qu’il fixe, comme la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout moment, de telle sorte que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales que cet acte est susceptible de porter à l’ordre juridique ».

 

En revanche, l’Assemblée du contentieux précise qu’« après l’expiration du délai de recours contentieux, une telle contestation peut être formée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour l’application de l’acte réglementaire ou dont ce dernier constitue la base légale. Elle peut aussi prendre la forme d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger l’acte réglementaire, comme l’exprime l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration aux termes duquel : « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé […] ». Si, dans le cadre de ces deux contestations, la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n’en va pas de même des conditions d’édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux ».

 

Dès lors, « Il résulte de ce qui précède que la fédération requérante ne peut utilement invoquer, à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abroger le décret du 29 mars 2017, les moyens tirés respectivement de l’irrégularité de la consultation du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat et de ce que ce décret différerait à la fois du projet qui avait été soumis par le Gouvernement au Conseil d’Etat et de celui adopté par ce dernier ».

 

Source Fil DP