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URBANISME INDIVIDUEL – RECONSTUCTION APRES DESTRUCTION

Le 25/05/2018

 

CE, 16 mai 2018, n°406645

 

La reconstruction d’un bâtiment détruit peut s’accompagner d’une extension si la règle locale le permet

 

Dans une décision rendue le 16 mai 2018 (req. n°406645), le Conseil d’Etat vient confirmer une réponse ministérielle ancienne en considérant, sur le fondement de l’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme (ex L. 111-3) que la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit peut s’accompagner d’une extension de sa surface, si la règle d’urbanisme local le permet :

 

« 3. Considérant que, pour juger illégal le permis de construire délivré à M. C... par le maire de Loix, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir relevé qu'un incendie d'origine électrique, survenu le 1er mars 2010, avait partiellement détruit la toiture de la maison d'habitation de M.C..., laquelle est située dans le secteur UBs du plan d'occupation des sols, a retenu que le permis de construire avait autorisé une reconstruction à la suite d'un sinistre, comportant une surélévation de la partie centrale de la maison qui avait pour effet d'excéder le volume initial de la construction ; que la cour en a déduit que le projet de construction ne respectait pas la condition de reprise du volume initial impartie, pour le cas des reconstructions après sinistre, par les dispositions de l'article UB 1 du règlement du plan d'occupation des sols ; 



4. Considérant, toutefois, que si les dispositions particulières de l'article UB 1 du règlement du plan d'occupation des sols de Loix, relatives à la reconstruction des bâtiments détruits à la suite d'un sinistre, ont pour objet de rendre possible une telle reconstruction, sous réserve que soient repris les emprises et volumes initiaux de la construction, nonobstant toute règle contraire du plan d'occupation des sols, elles ne sauraient faire obstacle à ce que puissent être autorisés des travaux conduisant à l'extension d'une construction, même affectée par un sinistre, alors que les travaux envisagés sont conformes aux règles d'urbanisme fixées par le plan d'occupation des sols pour la zone considérée ; que, par suite, en jugeant illégal le permis de construire délivré à M. C...au motif que les travaux autorisés avaient pour effet d'augmenter le volume d'une construction partiellement détruite par un sinistre, sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu, ces travaux étaient en eux-mêmes susceptibles d'être autorisés au vu des règles générales fixées par le plan d'occupation des sols, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, par suite, M. C...est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque »

 

 

Pour mémoire l’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme prévoit :

 

« Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ».

 

 

La réponse ministérielle n° n° 01543 publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 - page 2605- énonçait déjà :

 

« L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme permet la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans dès lors qu'il a été régulièrement édifié, sauf si le document d'urbanisme en dispose autrement. Ces dispositions permettent de reconstruire des bâtiments détruits ou démolis qui, régulièrement construits, ne respectent plus les dispositions d'un document d'urbanisme postérieur. Les prescriptions du plan local d'urbanisme (PLU) en cause n'interdisent pas explicitement la reconstruction à l'identique en cas de destruction ou de démolition. Elles permettent, en outre, l'extension mesurée des constructions existantes. Il se déduit des termes du PLU que la reconstruction à l'identique intégrant l'extension mesurée est possible dans le cadre d'une même demande de permis de construire ».

 

 

Cette décision ne peut qu’être approuvée, mettant fin à l’incertitude sur l’extension d’un bâtiment et sa reconstruction.

 

Il est pour le moins bienvenue d’admettre que l’extension puisse être autorisée en même temps que la reconstruction, plutôt que de devoir procéder aux travaux en deux temps.