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URBANISME INDIVIDUEL – REFUS DE PERMIS OU OPPOSITION A DECLARATION PREALABLE

Le 04/06/2018

 

Etendue du pouvoir d’injonction du juge en cas d’annulation d’un refus de permis ou d’une opposition à déclaration préalable

 

CE, 25 mai 2018, n°417350.

 

 

L'article L. 424-3 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, impose que les refus de permis ou oppositions à déclaration préalable comportent l'ensemble des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition :

 

« Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. »

 

Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6.

 

Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables.

 

La doctrine et les praticiens se sont alors interrogés sur les conséquences d'une telle obligation.

 

Jusqu'à présent, le juge administratif n'a pas dégagé de position claire, les juges du fond continuant à admettre les substitutions de motif (cf. par exemple, Tribunal administratif de Bordeaux, jugement n°1700067 du 24 mai 2018).

 

Dans un avis n°417350 rendu le 25 mai 2018 (faisant suite à une saisine du Tribunal administratif de Versailles), au visa de ce texte, le Conseil d'Etat  :

 

  • Reconnait tout en en précisant le champ d'application, l'existence d'un pouvoir d'injonction du juge administratif pour imposer à l'autorité compétence, en cas d'annulation de son refus de permis ou de sa non-opposition à déclaration préalable, de délivrer l’autorisation, tout en préservant la possibilité de procéder à des substitutions de motifs en cours d’instance ;

 

  • Rappelle qu'un permis ou une non-opposition à déclaration préalable délivré suite un jugement ou arrêt annulant un refus ou une opposition reste précaire :

 

4. Les dispositions introduites au deuxième alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme par l'article 108 de la loi du 6 août 2015 visent à imposer à l'autorité compétente de faire connaitre tous les motifs susceptibles de fonder le rejet de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de l'opposition à la déclaration préalable. Combinées avec les dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, elles mettent le juge administratif en mesure de se prononcer sur tous les motifs susceptibles de fonder une telle décision. Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 6 août 2015 que ces dispositions ont pour objet de permettre d'accélérer la mise en oeuvre de projets conformes aux règles d'urbanisme applicables en faisant obstacle à ce qu'en cas d'annulation par le juge du refus opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme ou de l'opposition à la déclaration préalable, et compte tenu de ce que les dispositions de l'article L. 600-2 du même code cité au point 2 conduisent à appliquer le droit en vigueur à la date de la décision annulée, l'autorité compétente prenne une nouvelle décision de refus ou d'opposition.

 

5. Il résulte de ce qui précède que, lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 citées au point 2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle L'autorisation d'occuper ou utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt.

 

6. En cas d'annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle, du jugement ou de l'arrêt ayant prononcé, dans ces conditions, une injonction de délivrer l'autorisation sollicitée et sous réserve que les motifs de cette décision ne fassent pas par eux-mêmes obstacle à un nouveau refus de cette autorisation, l'autorité compétente peut la retirer dans un délai raisonnable qui ne saurait, eu égard à l'objet et aux caractéristiques des autorisations d'urbanisme, excéder trois mois à compter de la notification à l'administration de la décision juridictionnelle. Elle doit, avant de procéder à ce retrait, inviter le pétitionnaire à présenter ses observations ». 

 

On ne peut que conseiller aux praticiens de suivre à la lettre l'article L. 424-3 du Code de l'urbanisme lorsqu'ils refusent un permis ou s'opposent à une déclaration préalable, et en cas de contentieux de se faire assister pour éviter que les juges ne leur enjoignent de délivrer l’autorisation sollicitée.