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MARCHES PUBLICS – ALLOTISSEMENT

Le 04/06/2018

 

CE, 25 mai 2018, n° 417428

 

Le juge ne doit contrôler que l’erreur manifeste d’appréciation que le pouvoir adjudicateur aurait commise dans son découpage en lots

 

Par un arrêt du 25 mai 2018 qui sera publié au Lebon, le Conseil d’Etat a estimé que le juge du référé précontractuel doit se borner à contrôler que le pouvoir adjudicateur n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation dans le découpage en lot de son marché.


En l’espèce, l'office public de l'habitat du département des Hauts-de-Seine, dénommé « Hauts-de-Seine Habitat », avait lancé un appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché public, divisé en neuf lots, portant sur l'entretien courant « tous corps d'état » et la remise en état des logements de son patrimoine. Or, le groupement de sociétés MPPEA qui avait présenté une offre, a vu sa candidature rejetée pour l'intégralité des lots et a été informée que les lots 1, 5 et 7 avaient été attribués à la société Eiffage construction amélioration de l'habitat, les lots 2, 4 et 8 à la société Acorus et les lots 3, 6 et 9 à la société ERI. Le groupement évincé a alors saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour qu’il annule la passation de ce marché et ce juge a fait droit à sa requête.
 
Saisie à son tour, la haute assemblée indique « que, saisi d'un moyen tiré de l'irrégularité de la décision de ne pas allotir un marché, il appartient au juge du référé précontractuel de déterminer si l'analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé et les justifications qu'il fournit sont, eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose pour décider de ne pas allotir lorsque la dévolution en lots séparés présente l'un des inconvénients que les dispositions précitées mentionnent, entachées d'appréciations erronées ; que, par ailleurs, lorsqu'un marché public a été alloti, le juge ne peut relever un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence du fait de la définition du nombre et de la consistance des lots que si celle-ci est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de la liberté de choix dont le pouvoir adjudicateur dispose en ce domaine ».

Or, les juges du Palais-Royal constatent « que, après avoir relevé que le marché litigieux avait été divisé en neufs lots correspondant à neuf zones géographiques distinctes, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé, pour estimer que Hauts-de-Seine Habitat avait méconnu l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et manqué ainsi à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, sur l'absence de motifs techniques ou économiques de nature à justifier l'absence d'allotissement par corps d'état ; qu'il résulte de ce qui a été dit […] qu'en ne se bornant pas à contrôler si la définition du nombre et de la consistance des lots était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il a commis une erreur de droit »

 
Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat précise « que lorsque le pouvoir adjudicateur a choisi de diviser un marché public en lots géographiques, il appartient notamment au juge du référé précontractuel, saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer, en prenant en compte l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser, que ce choix n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ».


Or, les juges de cassation estiment « qu'il résulte de l'instruction que la décision de Hauts-de-Seine Habitat de se borner à une division du marché d'entretien courant et de remise en état des logements de son patrimoine en neufs lots correspondant aux différents lieux d'exécution des travaux, répond au souci de réduire les délais d'exécution, de permettre une meilleure coordination des intervenants et d'éviter la reproduction des difficultés auxquelles il avait été confronté lors de l'exécution d'un précédent marché ayant le même objet, qui avait été divisé, dans le cadre d'un allotissement à la fois géographique et fonctionnel, en quatre-vingt-dix-sept lots ; que, eu égard notamment aux nombreux sites d'exécution des travaux, qui correspondent aux différentes " directions de proximité " de l'office, et aux difficultés techniques et de coordination qui étaient susceptibles de résulter de la multiplication du nombre de lots dans l'hypothèse où une division par lots techniques serait ajoutée à une division par lots géographiques, le choix de Hauts-de-Seine Habitat n'est pas entaché, dans les circonstances de l'espèce, d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que le groupement de sociétés MPPEA n'est pas fondé à soutenir que Hauts-de-Seine Habitat aurait méconnu les dispositions de l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et porté ainsi atteinte au principe de liberté d'accès à la commande publique ».

 

Source : Fil DP