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EVALUATION ENVIRONNEMTALE - Un décret abaisse les seuils applicables aux travaux, constructions et opérations d’aménagement

Le 08/06/2018

Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale 

 

 

Le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018, publié au Journal officiel du 5 juin, modifie les catégories de projets relevant de l'évaluation environnementale pour les installations classées pour la protection de l'environnement, les forages (à l'exclusion des forages géothermiques de minime importance), les canalisations, les terrains de sports et loisirs motorisés et les travaux, constructions et opérations d'aménagement.
 
Pour ces derniers, le seuil de surface plancher ou d’emprise au sol des projets qui sont soumis à évaluation environnementale est abaissé et intervient pour les travaux créant une surface plancher ou une emprise au sol comprise entre 10 000 et 40 000 m2. Il en va de même pour les projets d’aménagement qui sont soumis à évaluations quand leur terrain d’assiette est compris entre 5 et 10 ha ou quand la surface plancher ou emprise au sol est comprise entre 10 000 et 40 000 m2.
 
Par ailleurs, ce texte insère les plans de protection de l'atmosphère dans le champ de l'évaluation environnementale après examen au cas par cas.

 

Source : Fil DP