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MARCHES PUBLICS – CRITERES SOCIAUX

Le 12/06/2018

CE, 25 mai 2018, req n° 417580

 

 

Sur la mise en œuvre des critères sociaux.

 

 

Nantes Métropole lance une mise en concurrence afin de passer un accord-cadre multi attributaire tendant à la réalisation de travaux d’impression.

 

Au titre de la sélection des offres, Nantes Métropole a notamment prévu un critère intitulé « performance en matière de responsabilité sociale » pondéré à hauteur de 15 % et décomposé en 5 sous-critères. Dans le" cadre de réponse diagnostique RSE " prévu par le DCE, ce critère est évalué sur la base d'une appréciation d'éléments généraux, comme la " lutte contre les discriminations " et le " respect de l'égalité hommes/femmes ", appréciés au regard du taux d'emploi et de la rémunération des travailleurs handicapés et féminins, la " sécurité et la santé du personnel ", évaluées sur la base du nombre d'accidents du travail pendant les trois dernières années et de la durée totale des arrêts de travail sur le dernier exercice, les dépenses de formation du personnel engagées par l'entreprise, la " stabilité des effectifs " et la limitation du recours aux contrats d'intérim, ou encore la formation active des stagiaires et apprentis par des tuteurs certifiés ».

 

Ce critère est soumis au contrôle du juge des référés. Le Tribunal administratif de Nantes annule cet appel d’offres.

 

Saisit d’un pourvoi, le conseil est amené à se prononcer sur la validité de ce critère dit « social ».

 

Aussi au regard des articles 52 et 38 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et de l’article 62 du Décret n° 2016-360, la haute juridiction administrative a pu poser le principe suivant :

 

« considérant qu'il résulte de ces dispositions que si l'acheteur peut, pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, mettre en œuvre des critères comprenant des aspects sociaux, c'est à la condition, notamment, qu'ils soient liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution ; qu'à cet égard, des critères à caractère social, relatifs notamment à l'emploi, aux conditions de travail ou à l'insertion professionnelle des personnes en difficulté, peuvent concerner toutes les activités des entreprises soumissionnaires, pour autant qu'elles concourent à la réalisation des prestations prévues par le marché ; que ces dispositions n'ont, en revanche, ni pour objet ni pour effet de permettre l'utilisation d'un critère relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale, apprécié au regard de l'ensemble de son activité et indistinctement applicable à l'ensemble des marchés de l'acheteur, indépendamment de l'objet ou des conditions d'exécution propres au marché en cause».

 

Il faut donc que les critères sociaux soient rattachés à l’objet du marché en cause ou à ses conditions propres d’exécution et non évalués au regard de la politique générale de l’entreprise.

 

Dans le cas d’espèce, le conseil d’Etat a confirmé la décision rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes au motif qu’il  « n'a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant que le critère de " performance en matière de responsabilité sociale " ne concerne pas seulement les conditions dans lesquelles les entreprises candidates exécuteraient l'accord-cadre en litige mais porte sur l'ensemble de leur activité et a pour objectif d'évaluer leur politique générale en matière sociale, sans s'attacher aux éléments caractérisant le processus spécifique de réalisation des travaux d'impression prévus par le contrat ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant que ce critère n'a pas un lien suffisant avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution ».