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ENVIRONNEMENT – POLICE DE L’EAU

Le 12/06/2018

 

CE, 30 mai 2018, n°405785

 

Indépendance des législations : l’administration ne peut subordonner la délivrance d’une autorisation requise au titre de la police de l’eau à l’obtention d’une autorisation requise au titre de la législation sur le patrimoine naturel.

 

Le Préfet de l’Aude avait délivré à un établissement public de coopération intercommunal une autorisation au titre de la police de l’eau pour exécuter des travaux de reprofilage d’un ruisseau. Cette autorisation avait été délivrée alors que l’étude d’impact du projet faisait apparaître l’existence d’espèces protégées sur l’emprise des travaux.

 

Le Tribunal Administratif de Montpellier, saisis d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet arrêté, a estimé que l’autorité administrative aurait dû subordonner sa délivrance à l’obtention d’une dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées.

 

La Cour Administrative d’Appel de Marseille a validé à son tour cette solution.

 

Le Conseil d’Etat adopte une position plus respectueuse du principe d’indépendance des législations en rappelant que, antérieurement à la création du nouveau régime de l’autorisation environnementale, chaque régime de police était indépendant, de sorte qu’une autorisation délivrée au titre de police de l’eau n’était pas illégale du seul fait qu’elle permettait la réalisation d’un projet susceptible de conduire à la destruction d’espèces protégées. En effet, cette autorisation n’avait nullement pour effet de dispenser son bénéficiaire de la nécessité d’obtenir les autorisations requises au titre de la législation sur le patrimoine naturel.

 

L’administration pouvait en revanche rappeler au pétitionnaire qu’il lui appartenait de se conformer aux contraintes d’autres législations, notamment celle sur le patrimoine naturel.

 

Cette solution ne s’appliquera toutefois pas aux projets relevant désormais du régime de l’autorisation environnementale créé par l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, laquelle remplace les anciennes autorisations « Loi sur l’eau » et ICPE et tient lieu, notamment, de dérogation au titre de la législation sur les espèces protégées.