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URBANISME INDIVIDUEL – MENTIONS OBLIGATOIRES PANNEAU AFFICHAGE DU PERMIS

Le 12/06/2018

 

Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme

 

Modification des mentions obligatoires sur le panneau d’affichage : suppression de l’obligation de mentionner la date d’affichage en mairie du permis

Par arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme, publié au Journal officiel le 2 juin 2018, les informations ayant à figurer sur le panneau d’affichage d’un permis ou d’une non opposition à déclaration préalable sont modifiées.

 

L’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage la date d’affichage en mairie du permis est supprimée.

 

L’arrêté précise que cette mention était source d’insécurité juridique.

 

Il sera relevé sur ce point que la mention de la date d’affichage en mairie du permis n’apportait pas d’information particulière sur le délai de recours contentieux ou sur l’appréciation de l’intérêt à agir des requérants parce que l’article L. 600-1-3 du Code de l’urbanisme issu de l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 énonce « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ». C’est la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire qui aurait dû figurer sur le panneau d’affichage pour être utile aux requérants.

 

Ainsi, l’article A. 424-16 du Code de l’urbanisme est, désormais, formulé en ces termes :

 

« Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;

d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir ».

 

Ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 3 juin 2018.

 

L’autre ajout résultant de l’arrêté du 30 mars 2017, entré en vigueur le 1er juillet 2017, est maintenu, à savoir le nom de l’architecte auteur du projet architectural.

 

Il appartient aux pétitionnaires d’être vigilants sur les mentions obligatoires, parce que si des informations substantielles sur le projet sont manquantes (la hauteur, par exemple), l’affichage est considéré comme irrégulier et ne fait pas courrir les voies et délais de recours pour les tiers.

 

Voir en ce sens, CE, 1er juillet 2010, req. n°330702.