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URBANISME INDIVIDUEL – Centrale photovoltaïque au sol en zone rurale

Le 21/06/2018

 

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 9 mai 2018, req. n°16MA02057

 

Par un arrêt rendu le 09 mai 2018 (req. n°16MA02057), la Cour Administrative d’Appel de Marseille rejette le recours en annulation dirigé contre un permis de construire et ses permis modificatifs, en vue de la construction d’une centrale photovoltaïque au sol, sur le territoire d’une commune dépourvue de document d’urbanisme.

 

Plusieurs des moyens écartés retiennent l’attention :

 

S’agissant du moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact, la Cour rappelle que :

 

  • les textes ne fixent aucune règle quant au périmètre de la zone d’études, et qu’au cas d’espèce, le périmètre de la zone d’études fixé à 4 kilomètres autour du terrain d’assiette du projet apparait pertinent eu égard à la consistance et à la nature du projet ;
  • alors même que la période d’observation des oiseaux sur le terrain s’est déroulée sur quatre jours, le reste de l’étude avifaunistique a pu légalement se fonder sur des données documentaires et bibliographiques, non contestées par les requérants (par exemple, un recensement de chaque espèces d’oiseaux effectué par la Ligue de Protection des Oiseaux),
  • au titre des mesures compensatoires, pour respecter la période de reproduction printanière, puis de la mise bas et de l’élevage des oisillons, il est satisfaisant de prévoir des travaux de débroussaillement et de défrichement, qui devront impérativement être engagés pendant les périodes comprises entre début septembre jusqu'à fin février.

 

S’agissant du moyen tiré de l’implantation du projet en dehors des parties actuellement urbanisées de la Commune et de l’atteinte aux activités agricoles (article R. 111-14 du Code de l’urbanisme), la Cour considère que le terrain d'assiette du projet (14,3 ha au total, concernant des friches post agricoles) ne peut être regardé comme situé sur des terres disposant d'une valeur agronomique avérée des sols au sens du b) de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme, et ce d’autant qu’il n’est pas exploité, et ajoute que « Ni l'avis défavorable du ministre de l'agriculture du 22 aout 2011, consulté lors de la demande de permis de construire, qui se fonde lui-même sur l'avis de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité affirmant que la centrale projetée occasionnera un mitage de la zone agricole, ni l'avis défavorable de la chambre d'agriculture du 9 décembre 2010, motivé par la seule absence de réalisation préalable d'un zonage sur le territoire communal par la communauté de communes ne sont de nature à établir que le projet serait de nature à compromettre les activités agricoles. En outre, le permis est assorti d'une prescription selon laquelle le projet est subordonné à la production d'une convention de gestion pendant l'ensemble de la période d'exploitation, avec un agriculteur local responsable d'un élevage ovin extensif pour entretenir par broutage les espaces situés sous les panneaux photovoltaïques et le permis de construire modificatif prévoit que l'implantation des modules photovoltaïques dans le sol sera effectuée par des pieux et des vis, solution réversible permettant de rendre le terrain dans son état d'origine à la fin de la période d'exploitation du projet ».

 

Ainsi, la Cour estime qu’un projet de centrale photovoltaïque au sol implanté sur un terrain de 14,3 ha au totale ne compromet pas les activités agricoles ou forestières, et écarte les avis défavorables émis sur le projet par l’INAO ou le Ministre de l’Agriculture.

 

S’agissant de l’intégration paysagère (article R. 111-27 du Code de l’urbanisme), la Cour juge qu’en délivrant le permis, le Préfet n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation, parce que, notamment, « la notice paysagère et les pièces photographiques mettent en évidence une vue frontale du projet depuis le coteau opposé où se situe un chemin de randonnée, cette perception demeure limitée par son encadrement par des reliefs formant un croissant autour du projet et est atténuée par la distance d'environ 2,5 kilomètres, par la faible hauteur des structures des tables fixes implantées dans le respect de la trame agricole pour assurer une continuité visuelle avec les vignobles ». Autrement dit, la Cour prend en considération les reliefs et la distance, qui atténuent la perception du projet.

 

 

Une telle décision est encourageante pour les porteurs de projet et les collectivités, qui souhaitent promouvoir les énergies renouvelables sur leurs territoires !