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EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE – DOSSIER D’ENQUETE PARCELLAIRE

Le 21/06/2018

 

Conseil d’Etat, 18 juin 2018, n°407310.

 

Expropriation pour cause d’utilité publique - Conditions dans lesquelles l’affichage en mairie du dossier parcellaire peut se substituer à sa notification individuelle.

 

Par un arrêt du 18 juin 2018, le Conseil d’Etat a précisé sous quelles conditions, dans la cadre d’une expropriation pour cause d’utilité publique, l’affichage en mairie du dépôt du dossier d’enquête parcellaire peut régulièrement se substituer à sa notification individuelle.


En l’espèce, le Préfet des Alpes-Maritimes avait déclaré d'utilité publique le projet de création d'un équipement public sur la villa « La Luna » située sur la promenade des Anglais, à Nice et avait déclaré cessibles au bénéfice de la commune de Nice les immeubles dont l'acquisition était nécessaire à la réalisation de cette opération. Mais, Mme A. a demandé au Tribunal Administratif de Nice d’annuler cet arrêté et ce tribunal a fait droit à sa requête. Ce jugement a été confirmé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille.


Saisie à son tour, et s’appuyant sur les articles R. 11-19 et R. 11-22 du code l’expropriation alors en vigueur, la haute assemblée indique « qu'il résulte de [ces] dispositions […] que l'expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires figurant sur la liste mentionnée au 2° de l'article R. 11-19, devenu l'article R. 131-3, et dont le domicile est connu d'après les renseignements qu'il a pu recueillir auprès du service du cadastre ou du conservateur des hypothèques ou par tout autre moyen ; que ces dispositions n'imposent pas à l'expropriant de procéder à de nouvelles recherches lorsque l'avis de réception de la notification effectuée au domicile ainsi déterminé ne lui est pas retourné dans le délai normal d'acheminement, l'affichage en mairie se substituant alors régulièrement à la formalité de la notification individuelle ».


Dès lors, les juges du Palais-Royal considèrent « que le préfet des Alpes Maritimes a envoyé à l'adresse de Mme A. figurant sur le tableau parcellaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification prévue par les dispositions précitées de l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors applicable ; que, l'avis de réception de ce courrier recommandé n'étant pas revenu à l'expéditeur dans le délai normal d'acheminement, une copie de la notification a donné lieu à un affichage en mairie principale et en mairies annexes ; que, par suite, en jugeant que l'affichage en mairie n'avait pu se substituer régulièrement à la formalité de la notification individuelle, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que la ville de Nice est dès lors fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ».

 

Source : Fil DP