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DECISION D’EXPULSION DES OCCUPANTS DU SITE « LA BORIE » A SAINT-JEAN-DU-GARD

Le 25/06/2018

DECISION D’EXPULSION DES OCCUPANTS DU SITE « LA BORIE » A SAINT-JEAN-DU-GARD

Le cabinet CGCB & Associés défendait les intérêts de la commune de SAINT-JEAN-DU-GARD qui souhaitait voir expulsé du site dit « La Borie », domaine privé de la commune, des occupants sans droit ni titre qui refusaient de voir leur situation régularisée.

 

Par jugement du 12 juin 2018, le Tribunal de Grande Instance d’Alès a fait droit à cette demande, reconnaissant l’occupation sans droit ni titre, ordonnant l’expulsion dans un délai de 2 mois, fixant une astreinte de 700 € par jour de retard passé ce délai et permettant le recours à la force publique dans un délai de 3 mois.