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URBANISME INDIVIDUEL – PROJETS EOLIENS

Le 28/06/2018

 

Conseil d’Etat, 14 juin 2018, n° 409227

 

La dispense de permis de construire est validée pour les projets éoliens soumis à autorisation unique

 

 

Par une décision du 14 juin 2018 (req. n°409227), le Conseil d’Etat valide la dispense de permis de construire est validée pour les projets éoliens soumis à autorisation unique.

 

Après avoir rappelé que la dispense de permis de construire pour les projets éoliens résulte de l’article L. 181-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et de l’article R. 425-29-2 du Code de l’urbanisme créé par le décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, la Haute Juridiction considère que la fusion des autorisations environnementales et d’urbanisme ne méconnait pas le principe de non-régression :

 

« 7.      Il résulte des dispositions combinées citées aux points précédents que, si l'article R. 425-29-2 introduit dans le code de l'urbanisme par le décret attaqué dispense les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale de l'obtention d'un permis de construire, il n'a, en revanche, ni pour objet ni pour effet de dispenser de tels projets du respect des règles d'urbanisme qui leurs sont applicables. Les dispositions citées aux points 5 et 6 mettent à la charge de l'autorité administrative, à l'occasion de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, l'examen de la conformité des projets d'installations d'éoliennes aux documents d'urbanisme applicables. Le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait le principe de non-régression posé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement au motif qu'il dispenserait ces projets du respect des règles d'urbanisme qui leurs sont applicables ne peut donc qu'être écarté ».

 

Autre apport de cette décision, le Conseil ajoute, sur le droit au recours d’une autorisation unique portant sur un projet éolien :

 

« 9.      D'autre part, en vertu de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret attaqué, les autorisations environnementales " peuvent être déférées à la juridiction administrative : / (...) / 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 (...) ". L'article L. 181-3 du même code renvoie à son article L. 511-1 pour les installations " qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ". Ces dispositions, qui, contrairement à ce qui est soutenu, ne sauraient être interprétées comme exigeant qu'un tiers soit en mesure de se prévaloir d'une atteinte à l'ensemble des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 pour être recevable à déférer une autorisation environnementale à la juridiction administrative, assurent l'accès au juge des personnes susceptibles d'être affectées par la délivrance d'une telle autorisation, y compris pour contester la méconnaissance des règles d'urbanisme applicables. Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions contestées de l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme porteraient atteinte au droit au recours effectif de ces personnes doit être écarté ».

 

Pour ces motifs, notamment, le Conseil d'Etat rejette le recours des associations Fédération environnement durable (FED) et Vent de colère visant à faire annuler le décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale.