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REFERE PRECONTRACTUEL – SUSPENSION DE LA SIGNATURE DES SA NOTIFICATION AU POUVOIR ADJUDICATEUR

Le 29/06/2018

 

Conseil d’Etat, 25 juin 2018, n°417734.

 

Référé précontractuel - Il suspend la signature du contrat dès sa notification au pouvoir adjudicateur et non à la transmission de sa réception effective par le juge.

 

Par un arrêt du 25 juin 2018, la Conseil d’Etat a précisé que l'effet suspensif de la communication au pouvoir adjudicateur d’un recours devant le juge du référé précontractuel n’est pas subordonné à la transmission, par le requérant, de documents attestant de la réception effective du recours par le tribunal.

 
En l’espèce, le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël avait lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché public de prestations de services d'assurance responsabilité civile hospitalière et risques annexes. Or, la société hospitalière d'assurances mutuelles a été informée du rejet de son offre et de l'attribution du marché au groupement constitué par le Bureau européen d'assurance hospitalière et les sociétés Amtrust International Underwriters et Areas Assurances. Ce candidat évincé a alors demandé au juge du référé précontractuel d’annuler la procédure de passation de ce marché, mais, informée de la signature du marché, il a demandé au juge du référé contractuel de l’annuler. Or, le tribunal administratif de Toulon a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société relatives au référé précontractuel et a rejeté ses conclusions présentées au titre du référé contractuel.


Saisie à son tour, et s’appuyant sur les articles L. 551-1, L. 551-4, L. 551-14 et R. 551-1 du code de justice administrative (CJA), la haute assemblée indique « qu'il résulte de ces dispositions que le pouvoir adjudicateur, lorsqu'est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation d'un contrat, doit suspendre la signature de ce contrat à compter, soit de la communication du recours par le greffe du tribunal administratif, soit de sa notification par le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours agissant conformément aux dispositions de l'article R. 551-1 du code de justice administrative ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 551-14 du même code, la méconnaissance de cette obligation par le pouvoir adjudicateur ouvre la voie du recours en référé contractuel au demandeur qui avait fait usage du référé précontractuel ; qu'en revanche, ni les dispositions précitées, ni aucune autre règle ou disposition ne subordonnent l'effet suspensif de la communication du recours au pouvoir adjudicateur à la transmission, par le demandeur, de documents attestant de la réception effective du recours par le tribunal ».

 

Les juges du Palais-Royal en concluent « qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Toulon que la société hospitalière d'assurances mutuelles a adressé au centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël un courrier l'informant du dépôt d'un référé précontractuel devant le tribunal, en lui joignant la copie de sa demande ; que, pour rejeter comme irrecevable le référé contractuel de la société hospitalière d'assurances mutuelles, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a relevé qu'elle n'avait pas envoyé au centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël l'accusé de réception du dépôt et de l'enregistrement de sa demande, délivré automatiquement par l'application télérecours, seul élément de nature à établir la saisine du tribunal et que, par suite, le référé précontractuel ne pouvait être regardé comme ayant été régulièrement notifié au pouvoir adjudicateur, dans les conditions prévues par l'article R. 551-1 du code de justice administrative ; qu'en exigeant ainsi que le demandeur apporte au pouvoir adjudicateur la preuve de la saisine du tribunal par la transmission de l'accusé de réception du dépôt et de l'enregistrement de la demande délivré par télérecours, en en déduisant qu'en l'absence d'une telle production, le centre hospitalier intercommunal n'avait pas méconnu l'obligation qui pesait sur lui de suspendre la signature du marché et en jugeant que, par suite, le référé contractuel était irrecevable, le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit ».

 

Source: FIL DP