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ENVIRONNEMENT – PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES

Le 29/06/2018

 

Conseil d’Etat, 20 juin 2018, n°412650

 

Un permis de construire peut être délivré même si le projet ne respecte pas les mesures de prévention non obligatoires qu'il contient

 

Par un arrêt du 20 juin 2018, le Conseil d’Etat a jugé que la circonstance qu’un projet ne mette pas en œuvre les mesures de prévention préconisées par le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPNR) ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce qu’un permis de construire puisse légalement être accordé.


En l’espèce, le maire de la Gaude avait délivré à M.A., au nom de l'Etat, le permis de construire un groupement de cinq logements sur des parcelles cadastrées section AC 159 et AC 160 situées en zone UEb1 du plan local d'urbanisme, zone d'habitat individuel diffus, et en zone de risque B1a du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt, dans laquelle le niveau de risque est modéré. Mais, M. F. et M. C., propriétaires de parcelles voisines, ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler ce permis et ce tribunal a fait droit à leur requête.

 
Saisie à son tour, et s’appuyant sur les articles L. 562-1 et L. 562-4 du code de l'environnement la haute assemblée indique qu’« il résulte de ces dispositions que si, dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, les prescriptions auxquelles un tel plan subordonne une construction en application des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement s'imposent directement aux autorisations de construire, qui ne sauraient être légalement accordées lorsque ces prescriptions sont méconnues, il n'en va de même, s'agissant des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde définies par un tel plan comme incombant aux particuliers dans ces mêmes zones en application du 3° du II du même article, que lorsque leur réalisation a été rendue obligatoire dans les conditions prévues au III de cet article. Si leur réalisation n'a pas été rendue obligatoire, ces mesures font seulement partie des éléments que l'autorité chargée de délivrer les autorisations de construire peut, en fonction de leur objet, prendre en considération pour apprécier le respect du règlement national d'urbanisme ou des dispositions ayant un objet similaire d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. Par conséquent, la circonstance que le projet ne met pas en œuvre les mesures de prévention préconisées par le plan de prévention des risques naturels prévisibles ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que le permis de construire puisse légalement être accordé ».

 

Source FIL DP