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URBANISME - ENVIRONNEMENT - DEFRICHEMENT

Le 09/07/2018

 

 

Décret n°2018-575 du 3 juillet 2018

 

Le délai de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement passe de 3 ans à 5 ans

 

Le décret n°2018-575 du 3 juillet 2018, publié au Journal officiel le 5 juillet, prolonge le délai de validité de la la durée de validité des autorisations de défrichement.

 

Il s’agit d’harmoniser le délai de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement avec le Code de l’environnement, pour le mettre en cohérence avec les délais de validité des enquêtes publiques sur les projets ayant un impact sur l’environnement.

 

Désormais, l’article D. 341-7-1 du Code forestier dispose :

 

« La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans.

 

Ce délai est prorogé, dans une limite globale de cinq ans :

 

a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, d'une durée égale à celle écoulée entre la saisine de la juridiction et le prononcé d'une décision juridictionnelle définitive au fond ou la date à laquelle aurait expiré l'autorisation de défrichement ;

 

b) Sur décision de l'autorité administrative qui les a autorisés, en cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux de défrichement, établie par tous moyens par le bénéficiaire de l'autorisation, de la durée de la période pendant laquelle cette exécution est impossible ».

 

 

Le décret précise qu’il est applicable aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.