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CONTENTIEUX DE L’URBANISME – ARTICLE L.600-9 CODE DE L’URBANISME

Le 19/07/2018

 

Conseil d’Etat, 29 juin 2018, n°395963.

 

Si une procédure de PLU, SCOT ou carte communale est régularisée à l’initiative du juge, les requérants - parties l’instance initiale - ne peuvent contester le nouvel acte que dans le cadre de l’instance initiale

 

La loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit dans le Code de l’urbanisme un régime de régularisation des PLU, des SCOT ou des cartes communales, à l’initiative du juge.

 

L’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l’urbanisme, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a légèrement modifié le texte.

 

L’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme dispose :

 

« Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes :

 

1° En cas d'illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ;

 

2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables.

 

Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

 

Si, après avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le vice qu'il relève affecte notamment un plan de secteur, le programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme ou les dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements des orientations d'aménagement et de programmation, il peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce. ».

 

Un régime similaire existe pour les autorisations d’urbanisme, codifié à l’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme (introduit par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013) :

 

« Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ».

 

Dans une décision du 19 juin 2014 (req. n°398531), le Conseil d’Etat décide qu’il appartient aux requérants, dès lors qu’ils étaient partie à l’instance ayant donné lieu au jugement portant sursis à statuer, de contester la légalité du permis de construire modificatif délivré, dans le cadre de cette même instance :

 

« 6. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le permis de construire modificatif attaqué a été autorisé par le maire de Paris en exécution du jugement avant dire droit du 8 juillet 2015 du tribunal administratif de Paris qui avait fait application des dispositions citées au point 5 de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Il appartenait ainsi aux requérants, dès lors qu'ils étaient parties à l'instance ayant donné lieu à ce jugement, de contester la légalité de cet acte dans le cadre de cette même instance, conformément à l'invitation qui leur en avait été faite par le tribunal. En revanche, ils n'étaient pas recevables à présenter une nouvelle requête tendant à l'annulation de ce permis de construire modificatif. Dès lors, le tribunal administratif était tenu, pour ce motif, qui est d'ordre public, de rejeter leur requête. Ce motif, qui ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué aux motifs retenus par le jugement attaqué, dont il justifie légalement le dispositif. Les moyens critiquant ces motifs sont par suite inopérants ».

 

 

Dans une décision rendue le 29 juin 2018 (req. n°395963), le Conseil d’Etat aligne le régime de la régularisation des documents d’urbanisme, sur celui des permis de construire de régularisation, en ces termes :

 

« 4. Il résulte de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme que les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l'acte attaqué ne peuvent contester la légalité de l'acte pris par l'autorité administrative en vue de cette régularisation que dans le cadre de cette instance et qu'elles ne sont, en revanche, pas recevables à présenter devant le tribunal administratif une requête tendant à l'annulation de cet acte. Elles peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices affectant sa légalité externe et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant-dire droit. Elles ne peuvent soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant-dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation ».

 

Ainsi, les requérants partie à l’instance ayant donné lieu au jugement portant sursis à statuer ne peuvent contester la régularisation de la procédure que dans le cadre de l’instance initiale.

 

Ce raisonnement parait difficilement critiquable, en vue de réduire les délais de jugement sur les dossiers de PLU, SCOT et cartes communales. Il appartient, cependant, aux parties d’être vigilantes !