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NOUVELLES REGLES CONTENTIEUSES : LA TETE DANS LES ETOILES, MAIS PAS TROP…

Le 19/07/2018

 

Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme

 

 

Alors que les festivités célébrant l’ajout d’une deuxième étoile sur le maillot tricolore battent encore leur plein, la lecture de l’édition du 18 juillet 2018 du Journal officiel révèle la publication d’un Décret porteur de nouvelles dispositions en matière de contentieux administratif, dont certaines sont spécifiques à celui des autorisations d’urbanismes.

Le Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme s’inscrit dans le droit fil du décret dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), entré en vigueur au 1er janvier 2017, en ce qu’il procède à l’introduction de nouvelles chausse-trappes contentieuses.

La plus dangereuse n’est pas circonscrite au seul contentieux urbanistique et présente donc un intérêt de premier ordre.

Il s’agit de l’introduction, dans le Code de justice administrative, d’un article R. 612-5-2, aux termes duquel, en cas de rejet d'une demande de suspension au motif qu’elle ne contenait aucun moyen susceptible de faire naître un doute sérieux, le requérant devra confirmer sa requête au fond dans un délai d’un mois à compter de la réception de la décision du juge des référés, faute de quoi il sera réputé comme s’étant désisté de son recours.

Une vigilance accrue sera nécessaire à la lecture d’une ordonnance rendue sur un recours en référé-suspension, le requérant ne pouvant se laisser distraire indéfiniment par sa déception, sous peine de voir son action au fond ne pas toucher la barre du Tribunal administratif.

La sanction est sévère, même si les juridictions administratives sont tenues d’informer expressément le requérant d’un tel risque dans le cadre de la notification de l’ordonnance de rejet.

Valable pour le contentieux général, cette recommandation vaudra plus particulièrement pour celui ayant trait aux autorisations d’urbanisme, qui connait également des novations spécifiques.

En premier lieu, notons qu’en cas de délivrance de l’autorisation de construire, l’autorité compétente sera désormais d’indiquer la date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande du pétitionnaire. Cette disposition permettra ainsi de fixer, à date certaine, la consistance de l’intérêt à agir d’un tiers.

En deuxième lieu, l’obligation de notification des recours posée, de longue date, à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, est désormais étendue à « l’ensemble des décisions relatives à l’occupation des sols  régies par le Code de l’urbanisme ».

En troisième lieu, dans les cas où l’autorisation d’urbanisme n’a pas été régulièrement affichée, le délai dans lequel celle-ci peut être contestée est ramené d’un an à 6 mois, à compter de l’achèvement des travaux.

En quatrième lieu, le pouvoir réglementaire durcit les conditions de recevabilité d’un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme.

S’agissant du requérant personne physique, celui-ci devra désormais joindre, dès le stade de la requête, son titre de propriété – ou, à défaut, tout document montrant qu’il est propriétaire du bien justifiant son intérêt à agir – ou qu’il dispose d’un titre l’autorisant à occuper ce dernier. A défaut, le recours sera rejeté pour irrecevabilité.

Une disposition analogue prévaut désormais s’agissant des recours portés par une association, puisque, là encore dès le stade de la requête,  la production des statuts et de la preuve de leur déclaration en préfecture sera exigée, sous peine d’irrecevabilité.

En cinquième lieu, le rythme contentieux est impacté par le Décret du 17 juillet 2018.

D’une part, lorsque le recours est dirigé contre un permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou un permis d’aménager un lotissement, le pouvoir réglementaire impose à la juridiction de statuer dans un délai de 10 mois, que ce soit en première instance ou en appel.

Cela revient à diviser par deux les délais moyens de jugement habituellement constatés en la matière.

Mais cette disposition, qui n’est assortie d’aucune sanction en cas de non-respect de ce délai, a tous les atours d’une préconisation de bonne pratique, pour ne pas dire d’un vœu pieux…

D’autre part, toujours en matière d’urbanisme, les parties ne pourront désormais plus soulever de moyens nouveaux à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense.  

Cette novation, codifiée à l’article R. 600-5 du code l’urbanisme, ne précise toutefois pas s’il faut entendre la notion de mémoire en défense stricto sensu – donc celui du seul défendeur principal – ou lato sensu – c’est-à-dire en prenant en compte la défense du pétitionnaire.

Notons toutefois que cet article réserve aux magistrats la possibilité de déroger à cette nouvelle règle en accordant aux parties un délai supplémentaire pour soulever de nouveaux moyens, « lorsque le jugement de l'affaire le justifie » et qu’elle ne s’applique pas aux décisions contestées par le pétitionnaire lui-même, telles que les refus de permis…

En sixième lieu, la suppression de la voie de l’appel en cas de recours dirigés contre certains permis est prorogée jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il y a fort à parier qu’elle sera pérennisée.

En dernier lieu, le décret prend acte des pratiques qui s’étaient spontanément développées en reconnaissant le droit pour toute personne d’obtenir du greffe une attestation de non recours contre une autorisation de construire ou bien, au contraire, une attestation confirmant l’existence d’un recours.

 

Les bouleversements apportés par ce Décret ne manqueront pas de générer des situations problématiques, aussi le pouvoir réglementaire a-t-il prévu de différer leur entrée en vigueur au 1er octobre 2018.

Le temps, pour tout le monde, de laisser passer l’euphorie et de recouvrer ses esprits.