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MARCHE DE TRAVAUX – RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU MAITRE D’ŒUVRE

Le 20/07/2018

 

Conseil d’Etat, 27 juin 2018, n°409608

 

Etendue et limite à la responsabilité solidaire du maître d’œuvre avec le maître d’ouvrage quand celui-ci est mis en cause par son co-contractant

 

Par un arrêt du 27 juin 2018, le Conseil d’Etat a précisé que, dans le cadre d’un marché de travaux, lorsque l'une des parties a subi un préjudice imputable tant à l’autre partie, en raison d'un manquement à ses obligations contractuelles, et à d'autres intervenants à l'acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l'autre partie avec les coauteurs des dommages. En revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables non plus que de sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas de caractère indemnitaire.


 
En l’espèce, en vue de faire construire un nouvel hôpital, le centre hospitalier de Rodez avait confié à la fin des années 1990 une mission de maîtrise d'œuvre à un groupement composé de la société Valode et Pistre, sociétés d'architectes, et de la société Ingerop, bureau d'études. Une mission de conduite d'opération avait été confiée à à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron, et une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination à la société Oger International. Puis, par un marché conclu en 2003, les travaux du lot n° 1 « Terrassements complémentaires, fondations, canalisations enterrées, gros œuvre et charpente métallique » ont été attribués à un groupement solidaire, le groupement Eiffage. Mais, saisi par ce groupement d'un litige relatif au règlement de ce marché de travaux, le tribunal administratif de Toulouse a, notamment condamné le centre hospitalier de Rodez à payer à ce groupement le solde du décompte général du marché et a condamné la société Valode et Pistre, la société Ingerop, la société Oger International et l'Etat à garantir le centre hospitalier de Rodez de cette condamnation à hauteur de, respectivement, 323 339,17 euros, 970 429,50 euros, 108 054,37 euros et 108 054,37 euros. La cour administrative d'appel de Bordeaux a réduit le solde du marché litigieux et a prononcé la condamnation solidaire du centre hospitalier de Rodez, de la société Valode et Pistre, de la société Ingerop et de la société Oger International au versement de cette somme.


 
Saisie à son tour, la haute assemblée indique « que le décompte général et définitif d'un marché de travaux retrace de manière indivisible et intangible les droits et obligations des parties au marché ; que parmi les postes du décompte figurent des éléments qui ne présentent aucun caractère indemnitaire, tels les travaux réalisés par l'entreprise et non encore payés ou les conséquences de révisions de prix ; que peuvent également y figurer les indemnités correspondant aux divers préjudices subis par le maître de l'ouvrage par la faute de l'entreprise ou réciproquement ; que, lorsque l'une des parties à un marché de travaux a subi un préjudice imputable à la fois à l'autre partie, en raison d'un manquement à ses obligations contractuelles, et à d'autres intervenants à l'acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l'autre partie avec les coauteurs des dommages ; qu'en revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables non plus que de sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas de caractère indemnitaire ».

 

Source : Fil DP