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URBANISME INDIVIDUEL – COMMUNES LITTORALES

Le 23/07/2018

 

Conseil d’Etat, 11 juillet 2018, n°410084

 

Sous quelles conditions un projet situé à proximité immédiate d’un camping est en continuité d’une agglomération existante au sens de la loi Littoral ?

 

Dans une décision du 11 juillet 2018 (req. n°410084), suite à un déféré préfectoral, le Conseil d’Etat revient sur la notion « d’agglomération et de villages existants » au sens de la loi Littoral, en présence d’un camping.

Il précise sous quelles conditions un projet de construction, situé à proximité immédiate d'un camping, peut être regardé comme réalisé en continuité d’une agglomération existante pour l'application du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, devenu L. 121-8 depuis le 1er janvier 2016.

La Haute Juridiction sans dénier, par principe, aux campings la qualification d’agglomération existante estime qu’il appartient au juge de vérifier si les constructions soumises à autorisation qui se trouvent au sein du camping assurent la continuité avec l’ensemble des constructions avoisinantes, d’une part, et si la construction projetée est elle-même dans la continuité des constructions du camping, d’autre part :

« 2. Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (...) ". Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions ; en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.

3. En jugeant que le projet de M. B...devait être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante en raison de sa proximité immédiate avec un camping, sans rechercher si les constructions soumises à autorisation qui se trouvent dans ce camping assurent la continuité avec l'ensemble des constructions avoisinantes et si la construction projetée est elle-même dans la continuité des constructions du camping, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ».

 

Les juges du Palais Royal laissent le soin au Tribunal administratif de Pau de procéder à cette analyse.

Il est souligné à ce titre qu’en présence d’un camping, l’appréciation de la continuité de l’urbanisation est extrêmement sévère.

Voir en ce sens,par exemple, CAA Marseille, 16 décembre 2016, req. n°16MA00756 (Cne de Vias – rendu sur un déféré préfectoral), estimant que le terrain n’est pas en continuité de l’urbanisation :

« 12. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des photographies aériennes produites par les parties que le terrain d'assiette du projet n'est pas en continuité avec le centre urbain de la commune de Vias ; qu'il est attenant à l'ouest à une piste de karting, qui ne peut être regardée comme une agglomération existante ; qu'au delà de cette piste, s'étendent des terres agricoles et naturelles ; que les terrains de camping situés au sud et au sud-est du terrain d'assiette abritant notamment des habitations légères de loisir et alors même qu'ils sont plantés et desservis par les réseaux ne peuvent être regardés comme un espace urbanisé permettant une extension de l'urbanisation en continuité ; qu'au nord du terrain d'assiette et de l'autre côté de la voie communale du Tricot, se situe le parc permanent de loisirs touristique Europark d'une superficie de 7 hectares comprenant 80 attractions foraines ; qu'il ressort des pièces du dossier que par un arrêt du 3 août 2004, confirmé par un arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2005, la cour d'appel de Montpellier a jugé qu'une partie de ces installations foraines ont été réalisées sans aucune autorisation d'urbanisme et que le propriétaire a été condamné sous astreinte à remettre les lieux en état après démolition de ces installations ; qu'en outre, compte tenu de ses caractéristiques, ce parc d'attraction même fixe et permanent ne peut être regardé comme constituant une agglomération ; que, par suite, et alors même que l'Etat se bornerait à liquider régulièrement l'astreinte sans ordonner la remise en état effective des lieux, ces constructions illégalement édifiées ne peuvent pas être prises en compte dans l'appréciation de l'urbanisation existant dans le secteur ; que les trois constructions éparses et les deux aménagements à destination touristique situés à l'est du terrain d'assiette du projet caractérisant une urbanisation diffuse par mitage ne peuvent être regardés comme une agglomération au sens du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que par suite, le maire de la commune de Vias ne pouvait légalement délivrer une autorisation permettant une extension de l'urbanisation sans continuité avec une agglomération ou un village existant ; que le projet ne constitue pas un hameau nouveau intégré à l'environnement ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le permis de conduire délivré à la société Paina méconnaissait le I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ».