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EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE – PUBLICITE FONCIERE

Le 23/07/2018

 

Conseil d’Etat, 9 juillet 2018, n°406696

 

Si un document d’arpentage est nécessaire, ce dernier doit être dressé avant l’édiction de l’arrêté de cessibilité

 

Dans une décision du 09 juillet 2018 (req. n°406696), le Conseil d’Etat affirme que si un document d’arpentage est nécessaire, ce dernier doit être dressé avant l’édiction de l’arrêté de cessibilité, à défaut cet acte est entaché d’illégalité :

« 3. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées rappelées aux points précédents que lorsqu'un arrêté de cessibilité déclare cessibles des parties de parcelles, ce qui implique de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que l'arrêté de cessibilité désigne les parcelles concernées conformément à leur numérotation issue de ce document ; que le défaut d'accomplissement de cette obligation, qui constitue alors une garantie pour les propriétaires concernés par la procédure d'expropriation, entache d'irrégularité l'arrêté de cessibilité ;

4. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'arrêté déclarant cessibles les parcelles nécessaires à l'opération projetée ne prévoit l'expropriation que d'une partie seulement des emprises de chacune des deux parcelles AL 27 et AL 28 appartenant aux requérants ; que la cour a relevé, pour juger qu'il n'était pas nécessaire, en l'espèce, de réaliser un document d'arpentage et écarter, en conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées, que l'état parcellaire figurant au dossier d'enquête permettait d'identifier la contenance, la nature et la désignation cadastrale des parties de parcelles à exproprier et également de s'assurer de leur situation, " avec une précision suffisante " ; qu'en se prononçant ainsi, la cour a méconnu, au prix d'une erreur de droit, les règles rappelées au point 3 ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B...et autres sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 11 septembre 2013 déclarant cessibles au profit de la commune de Baillargues des terrains leur appartenant ».

Il appartient donc aux collectivités et à leurs établissements publics d’être vigilantes lors de la préparation du dossier de cessibilité à soumettre à enquête publique en vue de l’édiction d’un arrêté de cessibilité

Une telle exigence apparait justifiée, parce que sans le document d’arpentage, il arrive qu’au stade de l’estimation des biens, les superficies évoluent entre les offres et le jugement fixant les indemnités