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URBANISME INDIVIDUEL - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Le 23/07/2018

 

URBANISME INDIVIDUEL – Précisions sur l’opposabilité du CCH aux autorisations d’urbanisme (seuls les ERP sont concernés)

 

Jusqu’à présent dans la majorité des cas, le principe d’indépendance des législations empêchait de contester une autorisation d’urbanisme sur le fondement du non-respect des dispositions du Code de la construction et de l’habitation.

Cependant, de plus en plus, l’abandon de ce principe est constaté.

La Cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt rendu le 11 mai 2015 à propos d’un permis de construire considère que les dispositions de l’article L. 111-7 du Code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables parce qu’il ne s’agit pas d’un bâtiment d’habitation collectif (req. n°13VE02888) :

« En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accès des personnes à mobilité réduite, applicables aux immeubles d'habitation :

7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable : " Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, […] Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. " et qu'aux termes de l'article R. 111-18 du même code : " Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties. L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements " ;

8. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction autorisée, à savoir une construction de neuf maisons en bande élevées sur un niveau de parking, ne constitue pas un bâtiment d'habitation collectif au sens des dispositions susvisées de l'article R. 111-18 du code de la construction et de l'habitation ; que le syndicat requérant n'est dès lors, et en tout état de cause, pas fondé à soutenir que les dispositions des articles R. 111-18 dudit code relatives aux bâtiments d'habitation collective auraient été méconnues par l'arrêté attaqué ».

 

Mais dans un arrêt antérieur rendu le 21 novembre 2013 (req. n°11VE04176), la même Cour applique ce texte et considère le permis comme entaché d’illégalité :

« 10. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet consistant à construire trois logements distincts sur trois niveaux superposés qui ne constitue pas une amélioration du pavillon existant pour l'usage de son propriétaire, est un bâtiment d'habitation collectif au sens des dispositions précitées ; que si le pétitionnaire a attesté par sa demande de permis de construire avoir " pris connaissance des règles générales de construction prévues par le ... code de la construction et de l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, les règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 de ce code ", il ne ressort cependant pas desdites pièces, notamment des plans joints à la demande, ni même n'est allégué par la commune ou le pétitionnaire dans ses écritures de première instance, que les prescriptions de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé auraient été prises en considération, notamment en ce qui concerne le respect des dispositions de cet arrêté relatives aux cheminements extérieurs et aux portes des logements ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir qu'en l'espèce, les insuffisances du dossier de demande sont de nature à entacher d'illégalité le permis délivré à M. B... ».

Dans une décision du 09 janvier 2018 (req. n°411206), le Conseil d’Etat pose sa position : les dispositions de l’article L. 111-7 du Code de la construction et de l’habitation ne sont opposables qu’en présence d’un ERP :

« 5. Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public, qui sont soumis au régime d'autorisation préalable prévu par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, les travaux prévus aux articles L. 111-7 et suivants du même code ne font pas l'objet d'une autorisation préalable, notamment à l'occasion de la délivrance du permis de construire. Le tribunal administratif n'a, par suite, pas commis d'erreur de droit en estimant que, dès lors que les travaux autorisés par le permis de construire attaqué ne conduisaient pas à la création d'un établissement recevant du public, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 111-7 et R. 111-18 du code de la construction et de l'habitation était sans incidence sur la légalité du permis de construire attaqué ».

Elles ne sont donc pas opposables aux projets de bâtiments d’habitation collectives, qui en principe ne constituent pas des ERP.