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URBANISME INDIVIDUEL – Distinction de l’usage réel du bâtiment et de la fraude

Le 24/08/2018

 

Conseil d’Etat, 18 juillet 2018, n°410465

 

Par une décision rendue le 18 juillet 2018 (req. n°410465), le Conseil d’Etat réaffirme le caractère déclaratif du régime du permis de construire :

 

« 3. Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas, par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci.

 

4. L'article A1 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme de la commune de Chisséria, définie comme une zone " à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ", y interdit toutes occupations ou utilisations du sol autres que celles visées à son article A2, lequel mentionne notamment " les constructions à usage agricole directement liées et strictement nécessaires à l'exploitation agricole ". La cour a annulé les arrêtés des 10 et 21 janvier 2014 pour un unique motif, tiré de la méconnaissance de ces dispositions, en se fondant sur la circonstance qu'il ressortait des pièces du dossier, notamment de constats d'huissier réalisés en 2011 et 2016, que le bâtiment en cause n'avait pas un usage exclusivement agricole mais abritait essentiellement des machines et des outils dépourvus de lien avec l'activité agricole. En se fondant ainsi sur des circonstances liées à l'usage, passé et présent, du bâtiment en cause, et non sur les indications qui figuraient dans la demande présentée par M. B...à l'administration, sans toutefois caractériser l'existence d'une fraude à la date des arrêtés attaqués, la cour a commis une erreur de droit ».

 

Ainsi, un permis de construire n’a d’autre objet que d’autoriser la construction d’immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

 

Dès lors, le service instructeur ne peut pas prendre en compte :

- Le fait que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ;

- Le fait que ces immeubles risqueraient d’être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux règles générales d’urbanisme.

 

Il existe néanmoins une exception : la prise en compte de l’usage réel du bâtiment en cause, en lieu et place des indications qui figuraient dans la demande du pétitionnaire, est admise en cas de fraude caractérisée à la date de délivrance du permis.

 

Mais les praticiens le savent, la fraude est très difficile à caractériser. Dans une décision du 09 octobre 2017 (req. n°398853), le Conseil d’Etat rappelle que « la fraude est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration sur sa qualité pour présenter la demande d'autorisation d'urbanisme ».

 

Il appartient donc au Maire d’être vigilant une fois le permis de construire délivré, en vérifiant que la construction correspond au permis délivré et dans la négative, de dresser un PV d’infraction qu’il faudra adresser sans délai au Procureur. Cette démarche pourra être complété d’un référé devant le Président du TGI pour faire cesser la situation manifestement illicite.

 

Il faut retenir de cette décision que la police de l’urbanisme ne se limite pas à l’instruction et à la délivrance des autorisations, mais qu’il convient d’être vigilant sur l’exécution des autorisations.