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URBANISME - Loi 2018-747 du 10 août 2018

Le 27/08/2018

 

Loi n°2018-727 du 10 août 2018

 

Introduction par loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance d’un « rescrit juridictionnel » ou « purge juridictionnelle » en matière d’urbanisme, d’expropriation et de santé publique

 

 

L’article 54 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance d’un « rescrit juridictionnel » en contentieux de l’urbanisme introduit, à titre expérimental pendant trois ans et dans le ressort de quatre tribunaux administratifs au plus, une procédure dite de « rescrit juridictionnel.

 

Dans un souci de sécurité juridique, est créée une procédure juridictionnelle préventive permettra à l’auteur d’une décision d’urbanisme non réglementaire (permis de construire ou d’aménager, non opposition à déclaration préalable…), en matière d’expropriation ou de droit de la santé publique ou à son bénéficiaire d’en obtenir une déclaration de régularité opposable aux tiers (appréciation de la légalité externe de la décision).

 

Plus largement, le dispositif sera ouvert au bénéficiaire ou à l’auteur de décisions précisées par un décret en Conseil d’État, prises sur le fondement du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, du code de l’urbanisme ou des articles L. 1331-25 à L. 1331-29 du code de la santé publique et dont l’éventuelle illégalité pourrait être invoquée, alors même que ces décisions seraient devenues définitives, à l’appui de conclusions dirigées contre un acte ultérieur.

 

Le rescrit juridictionnel n’est pas applicable aux décisions prises par décret.

 

La demande en appréciation de régularité est formée auprès du Tribunal administratif dans un délai de trois mois à compter de la notification ou de la publication de la décision en cause. Elle est rendue publique dans des conditions permettant à toute personne ayant intérêt à agir contre cette décision d’intervenir à la procédure.

 

La demande est présentée, instruite et jugée dans les formes prévues par le code de justice administrative, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires. Elle suspend l’examen des recours dirigés contre la décision en cause et dans lesquels sont soulevés des moyens de légalité externe, à l’exclusion des référés (prévus au livre V du code de justice administrative).

 

Le tribunal statue dans un délai fixé par voie réglementaire ; il devra être court et de l’ordre de quelques mois si l’on veut que le dispositif soit efficace, sinon il n’aura aucun intérêt. Le Tribunal se prononce sur tous les moyens de légalité externe qui lui sont soumis ainsi que sur tout motif d’illégalité externe qu’il estime devoir relever d’office, y compris s’il n’est pas d’ordre public.

 

Ainsi, c’est uniquement la forme et la procédure qui sont sécurisées (légalité externe), et non le fond (légalité interne de la décision).

 

La décision du tribunal n’est pas susceptible d’appel mais peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

 

Si le tribunal constate la légalité externe de la décision en cause, aucun moyen tiré de cette cause juridique ne peut plus être invoqué par voie d’action ou par voie d’exception à l’encontre de cette décision.

 

Par dérogation à l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, l’autorité administrative peut retirer ou abroger la décision en cause, si elle estime qu’elle est illégale, à tout moment de la procédure et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après que la décision du juge lui a été notifiée.

 

Ce dispositif pourrait transformer le contentieux de l’urbanisme :  il permettrait une fois la déclaration de régularité obtenue de décourager les recours dilatoires sur le fond en exposant leurs auteurs à des amendes pour recours abusifs et même à des dommages et intérêts substantiels.

 

Ce rescrit juridictionnel deviendra peut être un passage obligé, comme l’est un peu le référé préventif en droit de la construction, mais dans ce cas, ce nouvel outil présente des contradictions avec les récentes réformes : on ouvre davantage l’accès au juge alors que l’intérêt à agir est de plus en plus restreint en contentieux de l’urbanisme (cf décret de juillet 2018) et on risque de ralentir le processus de développement des constructions.

 

Le décret qui explicitera cette nouvelle procédure est attendu pour préciser :

  • les décisions pouvant faire l’objet d’une demande en appréciation de  régularité ;
  • le délai imparti au juge pour statuer ;
  • les tribunaux qui vont expérimenter le dispositif ;
  • les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées, d'une part, des demandes tendant à apprécier la régularité d'une décision et de leurs conséquences éventuelles sur les recours ultérieurs et, d'autre part, des réponses qui sont apportées à ces demandes par le tribunal.

 

 

Plus précisément, l’article 54 de la loi dispose :

 

« I. - A titre expérimental, le bénéficiaire ou l'auteur d'une décision administrative non réglementaire entrant dans l'une des catégories définies au deuxième alinéa du présent I peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision.

Le premier alinéa du présent I est applicable aux décisions précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu au V, prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme ou des articles L. 1331-25 à L. 1331-29 du code de la santé publique et dont l'éventuelle illégalité pourrait être invoquée, alors même que ces décisions seraient devenues définitives, à l'appui de conclusions dirigées contre un acte ultérieur.

Le premier alinéa n'est pas applicable aux décisions prises par décret.

 

II. - La demande en appréciation de régularité est formée dans un délai de trois mois à compter de la notification ou de la publication de la décision en cause. Elle est rendue publique dans des conditions permettant à toute personne ayant intérêt à agir contre cette décision d'intervenir à la procédure.

La demande est présentée, instruite et jugée dans les formes prévues par le code de justice administrative, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires. Elle suspend l'examen des recours dirigés contre la décision en cause et dans lesquels sont soulevés des moyens de légalité externe, à l'exclusion des référés prévus au livre V du code de justice administrative.

Le tribunal statue dans un délai fixé par voie réglementaire. Il se prononce sur tous les moyens de légalité externe qui lui sont soumis ainsi que sur tout motif d'illégalité externe qu'il estime devoir relever d'office, y compris s'il n'est pas d'ordre public.

 

III. - La décision du tribunal n'est pas susceptible d'appel mais peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Si le tribunal constate la légalité externe de la décision en cause, aucun moyen tiré de cette cause juridique ne peut plus être invoqué par voie d'action ou par voie d'exception à l'encontre de cette décision.

Par dérogation à l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative peut retirer ou abroger la décision en cause, si elle estime qu'elle est illégale, à tout moment de la procédure et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois après que la décision du juge lui a été notifiée.

 

IV. - L'expérimentation est menée, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V, dans le ressort des tribunaux administratifs, au nombre maximal de quatre, désignés par ce décret. Elle fait l'objet d'une évaluation dans les conditions fixées par le même décret.

 

V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les décisions entrant dans le champ du deuxième alinéa du I et pouvant faire l'objet d'une demande en appréciation de régularité, en tenant compte notamment de la multiplicité des contestations auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.

Le décret prévu au premier alinéa du présent V fixe également les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées, d'une part, des demandes tendant à apprécier la régularité d'une décision et de leurs conséquences éventuelles sur les recours ultérieurs et, d'autre part, des réponses qui sont apportées à ces demandes par le tribunal ».