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PROCEDURE CONTENTIEUSE – Conséquence de l’annulation d’une décision de retrait d’une décision créatrice de droits.

Le 27/08/2018

 

Conseil d’Etat, 26 juillet 2018, n°419204

 

 

Dans un avis rendu le 26 juillet 2018 (n°419204), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la procédure de retrait d’une décision créatrice de droits et sur les conséquences de son annulation par le juge administratif, à la demande du Tribunal administratif de Dijon.

 

La question posée était la suivante :

 

« Lorsque le retrait d'une décision créatrice de droits, pris avant l'expiration du délai de quatre mois, a été annulé par le juge administratif alors qu'il aurait pu être légalement pris, l'administration dispose-t-elle, au regard du principe de légalité, compte tenu des intérêts généraux dont elle a la charge et dans le respect de l'autorité absolue de la chose jugée, d'un nouveau délai de quatre mois, à compter de la notification du jugement d'annulation, pour reprendre une décision de retrait ».

 

La Haute Juridiction formule l’avis suivant :

 

« 1. L'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, créé par l'ordonnance du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration, dispose que : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ".

 

2. Conformément aux dispositions de son article 10, cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, sous réserve de certaines dispositions qu'énumère cet article.

 

3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration que l'administration dispose d'un délai de quatre mois suivant la prise d'une décision créatrice de droits pour retirer cette décision. Lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. Une telle annulation n'a, en revanche, pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de quatre mois pour retirer la décision initiale, alors même que celle-ci comporterait des irrégularités pouvant en justifier légalement le retrait.

 

4. Toutefois, lorsqu'une décision créatrice de droits a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait, le délai de recours contentieux court à nouveau à l'égard des tiers à compter de la date à laquelle la décision créatrice de droits ainsi rétablie fait à nouveau l'objet des formalités de publicité qui lui étaient applicables ou, si de telles formalités ne sont pas exigées, à compter de la date de notification du jugement d'annulation.

 

5. Lorsque la décision créatrice de droits remise en vigueur du fait de l'annulation de son retrait par le juge a pour auteur l'une des autorités mentionnées à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient à cette autorité de transmettre cette décision au représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement d'annulation. Le préfet dispose alors de la possibilité de déférer au tribunal administratif la décision ainsi remise en vigueur du fait de cette annulation s'il l'estime contraire à la légalité, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-6 du même code ».

 

 

Ainsi le présent avis apporte les précisions suivantes :

 

  • il rappelle que le délai de retrait de quatre mois se calcule à compter de l’édiction dudit acte, et non de son éventuelle annulation : comme le formule le Conseil d’Etat dans le futur recueil des Tables : « Une telle annulation [celle non pas de l’acte, mais de la décision de retrait dudit acte donc – NDLR] n’a, en revanche, pas pour effet d’ouvrir un nouveau délai de quatre mois pour retirer la décision initiale, alors même que celle-ci comporterait des irrégularités pouvant en justifier légalement le retrait » ; il n’y a donc pas de « cession de rattrapage » pour l’auteur de la décision initiale et annulée ;

 

  • en revanche, le délai de recours contentieux court à nouveau à l’égard des tiers, à compter de la date à laquelle la décision créatrice de droits rétablie fait à nouveau l’objet des formalités de publicité qui lui étaient applicables ou, si de telles formalités ne sont pas exigées, à compter de la date de notification du jugement d’annulation : autrement dit, les tiers peuvent contester la décision initiale remise en vigueur ;

 

  • de plus, si la décision créatrice de droits remise en vigueur du fait de l’annulation de son retrait a pour auteur l’une des autorités mentionnées à l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient à cette autorité de transmettre cette décision au représentant de l’Etat dans le département dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement d’annulation. Le préfet dispose alors de la possibilité de déférer au tribunal administratif la décision ainsi remise en vigueur du fait de cette annulation s’il l’estime contraire à la légalité, dans les conditions prévues à l’article L. 2131-6 du CGCT.

 

Dans ces conditions, si l’auteur de la décision créatrice de droits ne peut pas agir une fois son retrait annulé, les tiers et le Préfet, dans le cadre du contrôle de légalité, peuvent introduire un recours en annulation pour faire disparaitre de l’ordonnancement ladite décision créatrice de droits.