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URBANISME INDIVIDUEL – DROIT APPLICABLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

Le 11/09/2018

 

Conseil d’Etat, 28 juillet 2018, n°411461

 

 

Dans une décision rendue le 28 juillet 2018 (req. n°411461), le Conseil d’Etat rappelle que le droit applicable à la délivrance d’un permis de construire modificatif est celui en vigueur au jour de la délivrance dudit permis de construire modificatif :

 

« 2. Considérant que lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises ; qu'il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entre temps modifiée ; qu'il est constant qu'à la date à laquelle le permis de construire modificatif a été délivré à M. C..., soit le 15 février 2017, le plan local d'urbanisme approuvé le 12 décembre 2013 était entré en vigueur ; que le règlement de ce plan ne comprend aucune disposition correspondant à celles qui figuraient antérieurement à l'article UA 11 précité du règlement du plan d'occupation des sols du 9 octobre 2000 ; que, dès lors, en faisant application au permis modificatif des règles posées par cet article et non des règles plus favorables du plan local d'urbanisme entré en vigueur entre la délivrance du permis initial et celle du permis modificatif, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que M. C...est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement attaqué »

 

Dans cette décision, la Haute Juridiction confirme sa précédente position rendue le 07 mars 2018 (req. n°404079) selon laquelle un permis de construire de régularisation peut être délivré à l’aune d’une évolution favorable du document d’urbanisme.

 

Elle reprend également la position des juges du fond, sur le droit applicable au permis de construire modificatif.

 

Voir en ce sens, par exemple, CAA Versailles, 21 avril 2016, req. n°14VE00071-14VE00132 :

 

« 9. Considérant que la légalité des dispositions d'un permis de construire initial et d'un permis modificatif s'apprécie au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date à laquelle elles ont respectivement été prises ; qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif délivré le 1er juillet 2013, accordé en vue de " l'uniformisation des largeurs des places de stationnement en sous-sol et le détail des surfaces d'espaces verts ", comporte une modification relative à la superficie des espaces verts en pleine terre ; qu'en effet, il résulte de la comparaison entre la page 7 de la notice du permis de construire initial, mentionnant une surface de 50 mètres carrés d'espaces verts en pleine terre, et la page 5 de la note végétale jointe à la demande de permis de construire modificatif, mentionnant une surface de 57 mètres carrés de ces mêmes espaces, qu'une augmentation de 7 mètres carrés de la superficie des espaces verts en pleine terre est prévue ; que, par suite, pour apprécier la légalité du projet litigieux au regard des dispositions du plan local d'urbanisme relatives aux espaces verts, il y a lieu de se fonder sur les dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à la date de l'arrêté du 1er juillet 2013 délivrant le permis de construire modificatif ».