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URBANISME REGLEMENTAIRE – PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU PAR FRAUDE

Le 13/09/2018

 

Conseil d’Etat, 16 août 2018, n°412663

 

 

Pas de délai raisonnable pour le retrait d’un permis de construire obtenu par fraude

 

Les principes de stabilité et de sécurité juridique, illustrés notamment par l’arrêt Czaba (Conseil d’Etat Assemblée, 13 juillet 2016, n° 387763), ne s’appliquent pas en tous domaines.

 

Dans cette espèce jugée par le Conseil d’Etat le 16 août 2018 (n° 412663), le Maire de La-Teste-de-Buch (33) avait retiré par un arrêté du 16 août 2016, un permis de construire du 15 avril 2014 et son modificatif du 24 novembre 2014.

 

En application directe de l’adage fraus omnia corrumpit, il est en effet loisible à l’auteur d’un acte administratif de la retirer « sans délai » lors que des éléments postérieurs démontrent qu’il n’a pu être obtenu que grâce à une fraude.

 

Tel était bien le cas en l’espèce, le pétitionnaire ayant fait dans sa demande de permis de construire de fausses déclarations quant au niveau réel du terrain naturel, afin de lui permettre d’édifier une construction d’une hauteur plus importante que celle autorisée par l’article 10 du règlement du plan local d’urbanisme de la Commune.

 

Le Conseil d’Etat, saisi d’une demande de réformation du jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux qui rejetait la demande d’annulation de l’arrêté de retrait formée par la société pétitionnaire, confirme ledit jugement.

 

Il rappelle, en préambule, que la fraude n’est pas équivalente à une simple erreur mais doit être caractérisée par le fait que « le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme ».

 

Sur le fond, la Haute Juridiction constate que le pétitionnaire a déclaré dans sa demande que le terrain d’assiette du projet était plat alors qu’il était démontré par la Commune que celui-ci connaissait une déclivité importante, et que le pétitionnaire ne pouvait l’ignorer.

 

Il constate, ensuite, qu’en rétablissant la pente véritable du terrain, le projet n’était pas conforme au règlement du PLU, et confirme donc l’existence d’une manœuvre.

 

Enfin, il écarte l’argument selon lequel le retrait d’un permis de construire, même obtenu par fraude, ne devrait pouvoir se faire que dans un délai raisonnable, rappelant qu’un acte obtenu par fraude peut être retiré « à tout moment ».