Recours des associations contre un PC : un rappel sévère des règles de recevabilité

Le 23/10/2014

TéléchargerTélécharger le PDF

A quelques jours d’intervalle, le Bureau Marseillais a obtenu deux décisions extrêmement sévères à l’encontre d’une association et d’un prétendu président d’association qui avaient cru pouvoir contester des autorisations d’urbanisme.

Dans les deux cas,  les requêtes ont été déclarées abusives et ont conduit au prononcé d’une peine d’amende sur le fondement de l’article R 741-12 du Code de Justice Administrative.

Dans la première affaire (TA Marseille, 23 octobre 2014, n°1107574 voir document joint), le tribunal estime que l’association ne pourrait être regardée comme justifiant d’un intérêt à agir contre le permis de construire en litige qu’à la condition que la décision attaquée ait un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et qu’elle produise des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel l’association bénéficie de l’agrément. 

Faute de réunir de tels éléments la requête est fermement rejetée : L’association est condamnée à payer la somme de 1000 euros aux trois défendeurs en application des dispositions de l’article L. 761-1 du CJA et  une amende de 1500  € pour recours abusif.

 

Dans la seconde affaire (TA Marseille, 28 octobre 2014, n°1305776 voir document joint), le tribunal relève que si l’association requérante produit un récépissé de déclaration de création en préfecture , cette pièce concerne en fait une autre association.

Ainsi la requérante ne justifie pas d’un dépôt de ses statuts en préfecture antérieurement à l’affichage de la demande de permis de construire et sa requête est rejetée comme étant irrecevable.

Par ailleurs, le Tribunal sanctionne sévèrement le soi-disant Président qui prétend agir au nom d’une association mais qui fournit les justificatifs de dépôt  concernant une autre  association :  la requête qu’il a signé présente un caractère abusif. Il est donc personnellement condamné à payer la somme de 1500 euros à la défenderesse en application des dispositions de l’article L. 761-1 du CJA et  une amende de 3000  € pour recours abusif.

Il est à noter que ces jurisprudences s’inscrivent dans un mouvement de fond, particulièrement perceptible devant les juridictions marseillaises, tendant à durcir les conditions d’appréciation de l’intérêt à agir en matière de contestation des autorisations d’urbanisme.

 

Recevabilité – Association agréée – Permis de construire – Lien direct avec l’objet statutaire (non)  – Recours abusif (oui)