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PROJET DE LOI ELAN – MODIFICATIONS APPORTEES A LA LOI LITTORAL – INCIDENCES SUR LE PADDUC

Le 27/09/2018

 

Dans le cadre des discussions parlementaires relative au projet de loi ELAN, la version du texte validée par la commission mixte paritaire permet désormais, sur le territoire de la Corse, l’ouverture à l’urbanisation de secteurs qui ne sont pas en continuité avec un village ou une agglomération au sens de la loi littoral.

 

Cette possibilité serait soumise à une condition de fond : que le secteur en cause soit situé en dehors des espaces proches du rivage délimités par le PADDUC à l’échelle de la Corse et par un plan local d’urbanisme.

 

Et une condition de forme : l’accord du préfet de département avec avis du conseil des sites sur la délimitation des secteurs en question dans le PLU.

 

« II bis. – Dans les communes soumises simultanément aux chapitres Ier et II du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme, l’article L. 121-8 du même code ne s’applique pas dans les secteurs, situés en dehors des espaces proches du rivage, déterminés par le plan d’aménagement et de développement durable de Corse et délimités par le plan local d’urbanisme. La détermination de ces secteurs est soumise à l’accord du représentant de l’État dans le département après avis du conseil des sites de Corse. » (Article 12 nonies du projet portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN))

 

Cette disposition favorise l’urbanisation retro littorale. Les auteurs du PADDUC avaient eux-mêmes affiché la volonté de stopper l’urbanisation longeant le littoral.

 

Ce projet d’article, s’il est adopté en l’état, serait une petite révolution pour la loi littorale, laquelle ne prévoyait comme exception au principe de continuité avec un village ou une agglomération uniquement la possibilité de créer un hameau nouveau intégré à l’environnement (HNIE), notion ayant donné lieu à une abondante jurisprudence et à des difficultés d’application pratiques. Cette exception est d’ailleurs purement et simplement supprimé de l’article L121-8 du code de l’urbanisme à la suite d’amendements parlementaires, en considération du fait que les hameaux nouveaux intégrés à l’environnement seraient « source de nombreux problèmes », qu’ils relèveraient « d’un concept imprécis » ou encore « qu’ils ne correspondraient pas à des réalités concrètes ».

 

 

Cette nouvelle exception au principe de continuité de l’urbanisation existante serait donc moins contraignante que la notion de HNIE, laquelle supposait des caractéristiques architecturales et fonctionnelles précises.

 

Toutefois, le PADDUC encadre, par des prescriptions architecturales, les modalités d’extension de l’urbanisation. On peut ainsi en déduire que les nouveaux secteurs en question seraient soumis aux caractéristiques architecturales et fonctionnelles prévus par le PADDUC. On peut toutefois s’interroger, sur le plan juridique, de l’application directe de cette règle introduite à l’article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales tenant le pouvoir conféré au PADDUC, en vertu de l’article L4424-11 du même code de préciser les modalités d’application, adaptées aux particularités géographiques locales, des dispositions de la loi Littoral. On peut enfin légitimement douter, sur le plan politique, de la volonté de la collectivité territoriale de Corse de remettre en cause le parti d’aménagement très protecteur des espaces naturels et agricoles, tel que défini dans le PADDUC approuvé le 2 octobre 2015.