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URBANISME RÉGLEMENTAIRE – PLAN LOCAL URBANISME

Le 27/09/2018

 

TA Montpellier du 25 septembre 2018

 

Le Tribunal Administratif de Montpellier a jugé le 25 septembre 2018 la censure de la règle limitant le nombre de logements en zone A.

 

« 24. Les dispositions de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme n'ont ni pour objet ni pour effet de limiter à un seul logement par bâtiment d'habitation susceptible d'être autorisé en zone A. Si l'article 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Perpignan applicable à la zone A exige de démontrer le caractère directement lié à une exploitation agricole des constructions à destination d'habitation, il ne peut avoir pour objet et ne peut légalement avoir pour effet de limiter le nombre de logements que ces constructions peuvent comporter. »

 

Dans la mesure où la règle du lien avec l’exploitation agricole s’applique en tout état de cause, la suppression de cette règle aura peu d’impact sur l’instruction des demandes d’occupation du sol.